Les notaires  veulent s’impliquer dans  l’élaboration des décrets d’application de la nouvelle loi foncière

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La 11e Université du notariat togolais s’est achevée jeudi à Lomé sur plusieurs recommandations. Pendent trois jours, les notaires togolais avec leurs collègues de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel du Caen (France) ont échangé sur trois thèmes à savoir « Notariat : instrument et conseil des collectivités locales », « Pratique du nouveau régime juridique des valeurs mobilières dans l’espace OHADA : s’approprier la transmission, la dématérialisation et la sanction du défaut de non-libération des actions » et « Rôle et responsabilité du notaire dans le nouveau code foncier ».

L’organisation de cette rencontre annuelle est l’engagement des notaires à renforcer et à actualiser régulièrement leurs connaissances, en ce qui concerne le droit de l’OHADA, la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA et surtout, le nouveau code foncier, en vue de répondre efficacement aux besoins des concitoyens.

Dans son mot d’ouverture mardi, le ministre de la Justice, Pius Agbetomey s’est réjoui de l’actualité des thèmes, qui s’inscrivent dans l’engagement de la Communauté internationale à la mise en œuvre des Objectifs du Développement Durable (ODD) visant à renforcer l’accès de tous à la justice à l’horizon 2030.

Selon lui, ces thèmes s’inscrivent aussi dans les efforts du gouvernement togolais à offrir une justice équitable à tous, à travers son Plan National du Développement (PND). De l’avis du ministre, le rôle et la responsabilité du notaire dans le nouveau code foncier est d’autant plus important, dans la mesure où la société connait une insécurité foncière généralisée, caractérisée par des usurpations de tout genre sur fond de violence et de mépris de certaines décisions de justice.

« Les statistiques judiciaires enseignent qu’en matière civile, plus de 70% du contentieux relèvent du foncier », a indiqué le ministre. En ce sens, a-t-il rappelé, l’Etat togolais s’est doté, le 14 juin 2018, d’un nouveau code foncier et domanial, qui est adapté aux réalités socio culturelles profondes du pays et fait surtout du notaire, un acteur primordial dans la sécurisation foncière.

En ce qui concerne la décentralisation, il a ete rappelé que le notaire représente l’interface entre les collectivités locales et l’usager. Unanimement il est receonnu Selon lui, le code foncier est le fonds même du notariat.

Unanimement il est reconnu que le code foncier est le fonds même du notariat.

Lors de la cérémonie de clôture le président de la Chambre Nationale des Notaires du Togo (CNNT), Me Koffi Tsolenyanu (photo) s’est réjoui du bon déroulement de l’édition 2019 de l’Université du notariat et la qualité des débats.

Les notaires Togolais ont lors de cette rencontre souhaité l’opérationnalisation rapide d’une commission mixte entre la Chambre des notaires et l’Office Togolais des recettes pour la facilitation des échanges entre eux et le service de la conservation foncière. Des avancées sont déjà enregistrées rassure Me Tsolenyanu. “Le cadre est déjà fixé”, a-t-il dit précisant que cela permettra de vite régler les goulots d’étranglement qui existent dans le traitement de certains dossiers fonciers. Il souhaite également de la part de l’OTR, leur implication dans les campagnes de sensibilisation des populations sur la nouvelle loi foncière.

A l’endroit du gouvernement, précise Me Didier Dogbe, SG de la chambre des notaires, les notaires souhaitent leur implication dans l’organisation et la gestion des transactions foncières au sein des collectivités locales afin de s’assurer leur meilleur sécurité publique.

Dans le cadre de l’application de l’article 744-1 de l’Acte uniforme relative au droit des sociétés commerciales et de groupement d’intérêts économique revisé, la Onzième université recommande à l’exécutif de prendre des dispositions nationales pour rendre effective la dématérialisation des actions des sociétés commerciales (SA, SAS) au plan national, impliquer la Chambre des notaires dans l’élaboration des décrets d’application de la nouvelle loi foncière. Il est demandé au gouvernement d’assigner des délais courts et précis à l’autorisation préalable dans le cadre des acquisitions immobilières par les étrangers.

Le notaire pour information est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées.

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