Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi organique sur les fonds spéciaux, adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale. Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye, il reproche aux députés de ne pas avoir respecté la procédure du vote bloqué prévue par la Constitution. Une décision qui constitue un revers pour le groupe parlementaire Pastef.
Bassirou Diomaye Faye avait saisi le Conseil constitutionnel
La décision fait suite à un recours d’urgence introduit le 8 octobre 2026 par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Le chef de l’État demandait aux juges constitutionnels de constater l’irrégularité de la procédure d’adoption de la loi organique n° 38/2026.
Le texte, adopté par les députés le 1er octobre, modifie la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Au cœur du litige : l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui encadre le mécanisme du vote bloqué à la demande du Gouvernement.
Selon le recours présidentiel, l’Assemblée nationale n’a ni intégré les amendements proposés par le Gouvernement ni rejeté le texte dans son ensemble, malgré la demande formelle de l’exécutif.
Le vote des amendements au cœur du litige
Pour étayer sa requête, le président a transmis au Conseil constitutionnel deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat établi par un huissier le 8 octobre 2026.
Ce document rapporte les propos du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors de l’examen du texte. Au nom de l’exécutif, il avait demandé un vote unique sur la proposition de loi organique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Or, selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes séparés, puis rejetés. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été adopté sans que ces amendements soient pris en compte.
Une violation de la Constitution retenue
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 82, alinéa 4, impose une procédure particulière lorsque le Gouvernement demande un vote bloqué. Dans ce cas, l’Assemblée nationale doit se prononcer en un seul vote sur le texte concerné, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Les députés peuvent alors adopter le texte selon ces modalités ou le rejeter dans son intégralité. Pour les juges constitutionnels, le vote séparé des amendements, suivi de l’adoption du texte sans leur prise en compte, méconnaît cette exigence.
Le Conseil considère que cette irrégularité constitue une violation d’une formalité substantielle, affectant la validité de la procédure législative.
En conséquence, la loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre 2026, a été déclarée contraire à la Constitution. Cette décision marque un nouveau revers pour le groupe parlementaire Pastef dans ce dossier relatif aux fonds spéciaux.
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