Justice

Le notaire désormais seule personne  habilitée  à recevoir et conclure tout  contrat portant sur un fonds

(24hinfo)- Le projet de code foncier en instance d’adoption par l’assemblée nationale présente certaines dispositions importantes à l’égard des notaires du Togo. Selon le ministre de la justice, Pius Agbétomey, les innovations introduites par le gouvernement permettront de faire de la profession du notaire, ‘la cheville ouvrière de la réussite’ dudit code.

‘Nous avons outre la suppression des procédures de confirmation de vente dont s’engorgent inutilement nos tribunaux, permis au notaire d’être la seule personne habilitée par la loi à recevoir et à conclure tout contrat de vente portant sur un fonds’, a déclaré le ministre Pius, à l’ouverture des travaux de la 10e université notariale du Togo.

A ces dispositions formelles, le Garde des sceaux a signifié avoir rappelé aux magistrats lors d’un atelier récemment organisé de ne ‘confier qu’aux seuls notaires la mission de liquidation d’une succession’.

‘Il a été aussi recommandé aux magistrats de démocratiser la désignation des notaires dans les dossiers où ils sont commis pour éviter cette pratique fâcheuse et arbitraire qui consiste pour chaque juge de désigner son notaire’’, poursuit-il.

Cette vision du gouvernement est d’assurer à la corporation toute sa notoriété vis-à-vis des autres corps de métier du secteur de la justice.

A cet égard, ajoute le ministre, le gouvernement a crée de nouvelles charges auxquelles ont été nommés cinq nouveaux notaires qui ont prêté récemment serment.

Le notaire selon l’ancien garde des sceaux de la République française Jean Jacques Urvoas est ce ‘professionnel qui importe des inquiétudes et qui exporte de la confiance’.

Désormais les notaires du Togo pourront exercer leur fonction en toute âme et conscience.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Bouton retour en haut de la page