Les députés examinent actuellement le projet de loi organique sur la Cour Constitutionnelle. Soixante-quatorze députés participent à la session de ce lundi 23 décembre sous la présidence de Yawa Tsègan.
Depuis la réforme constitutionnelle du 8 mai 2019, la cour Constitutionnelle se présente sous une nouvelle configuration. Sa recomposition intègre désormais, outre les personnalités désignées par le Président de la république, l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants de la magistrature, du barreau et des enseignants-chercheurs du droit.
Les nouvelles dispositions limitent aussi le nombre de mandat à six une fois renouvelable. La saisine dans le cadre du contrôle de la Constitutionnalité des lois est étendue aux Présidents de l’ensemble des institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième des membres du Sénat
Dans le même temps, il est fait obligation à la commission nationale des droits de l’homme et au Conseil supérieur de la magistrature de soumettre leur règlement intérieur à la Cour avant toute application.
Enfin, la révision constitutionnelle consacre aussi le principe du débat contradictoire devant la Cour et les décisions de la Cour s’imposent non plus aux pouvoirs publics et aux autorités étatiques, mais également aux personnes morales et physiques.
Conformément à l’article 100 de la Constitution, la Cour est composée de neuf membres
