L’Assemblée nationale a donné son avis favorable, reste la promulgation par le président de la République. En séance plénière le 23 octobre 2019, pour le compte de la cinquième séance de la deuxième session ordinaire de l’année 2019, les députés ont adopté la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
L’objectif visé par le gouvernement, précise l’exposé des motifs est de combler le vide juridique constaté aux plans normatif et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel.
« Cette loi vise à asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, a expliqué le ministère de l’économie numérique. Il s’inspire des principes directeurs qui réglementent l’usage des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l’Assemblée générale de l’ONU en 1990 et des exigences internationales en matière de transfert de données vers des pays tiers.
« Le Togo vient d’adopter la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Cette étape remarquable de notre transformation digitale garantie le droit au respect de la vie privée de nos populations à l’égard du traitement de leurs données personnelles! », s’est réjouit la ministre de tutelle, Cina Lawson.
Adopté à l’unanimité des députés présents, le texte prend également pour base les principes fondamentaux consacrés par la loi d’orientation sur la société de l’information en République togolaise.
