Les députés ont adopté jeudi à l’unanimité, le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Le présent projet de loi met en place le cadre juridique spécifique au crédit-bail dans l’espace UMOA et donc au Togo comblant ainsi l’absence d’un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat régissant les activités de crédit-bail.
Selon le gouvernement togolais, « le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement des petites et moyennes entreprises (PME) ». Ainsi, cette loi va promouvoir le crédit-bail en incitant les PME togolaises à se tourner vers ce type de financement peu connu, qui pourtant leur permet de financer leurs outils de production à des conditions plus souples, comparativement aux autres crédits classiques.
« La loi que vous venez d’adopter, qui consacre un cadre juridique approprié au crédit-bail au Togo, permettra de promouvoir davantage cette activité dans notre pays. A travers ce vote, vous permettez au Gouvernement de mettre à la disposition des opérateurs économiques un produit financier additionnel sécurisé pour le développement de leurs activités », a déclaré la ministre de la planification du développement et de la coopération.
Par définition, le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une institution financière loue un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel à un client qui dispose du droit d’usage sur le bien loué, paie les loyers pour une durée déterminée avec l’intention d’acquérir le bien à un prix fixé d’avance entre les parties, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
