Assemblée nationale : Un amendement déposé pour corriger une coquille dans le projet du Code de la sécurité sociale
Afin d’assurer la cohérence légistique du projet de loi portant Code de la sécurité sociale, le député Moussa Hamady Sarr a formulé un amendement visant à rectifier un saut de numérotation au niveau du titre VI.
Une correction purement technique, mais essentielle pour la clarté du texte de loi. L’amendement n° 1 déposé à l’Assemblée nationale par le parlementaire Moussa Hamady Sarr entend rétablir l’ordre logique dans la rédaction du titre VI, consacré aux régimes d’assurance maladie universelle.
Un saut de chapitre réparé
Le texte soumis à l’examen présentait une rupture dans son articulation contextuelle : après un chapitre I réservé aux dispositions générales et un chapitre II dédié au régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés, le projet enchaînait directement avec les chapitres IV et V.
Ressortissant d’une simple erreur matérielle d’édition, ce manque de chapitre III nécessitait une révision formelle. La proposition enregistrée renumérote ainsi :
L’actuel chapitre IV (régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants et assimilés) qui devient le chapitre III.
L’actuel chapitre V (régime d’assistance médicale) qui prend la suite logique en devenant le chapitre IV.
Aucune modification sur le fond
Le député précise dans l’exposé des motifs que cette réorganisation n’altère en rien la substance ni la portée juridique des articles concernés.
Par ailleurs, une clause de coordination a été intégrée pour mettre automatiquement à jour l’ensemble des renvois et références d’articles figurant dans le reste du document à la suite de cette renumérotation.
