Le parti Pastef, formation majoritaire à l’Assemblée nationale sénégalaise, essuie un nouveau revers juridique. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable une proposition de loi portée par ses députés sur l’examen des contrats pétroliers et gaziers.

Nouveau coup dur pour la majorité parlementaire conduite par le Pastef d’Ousmane Sonko. Saisi par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a déclaré, lundi 5 octobre 2026, irrecevable une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parlementaire sur les contrats pétroliers et gaziers.

Le texte prévoyait de soumettre obligatoirement ces contrats à l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret et leur publication au Journal officiel. Un débat parlementaire, sans vote, devait notamment être organisé sur ces accords.

Une proposition jugée réglementaire

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que le texte ne se limite pas à organiser l’information des députés ou le contrôle de l’action gouvernementale.

Selon les Sages, la proposition de loi entend surtout instaurer une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Or, cette compétence n’étant réservée à la loi par aucune disposition constitutionnelle, la mesure relève du domaine réglementaire.

Le Conseil constitutionnel s’appuie notamment sur l’article 76 de la Constitution pour conclure que la proposition ne relève pas du domaine de la loi. Elle a donc été déclarée irrecevable.

Un deuxième revers en quelques semaines

Cette décision intervient quelques semaines après un autre rejet concernant une initiative parlementaire portée par des députés du Pastef.

Dans sa décision n°7/C/2026 du 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, également appelés fonds politiques.

Les Sages avaient alors estimé que plusieurs dispositions du texte relevaient du domaine réglementaire et qu’elles devaient être traitées dans le cadre normatif approprié, notamment celui de la loi organique relative aux lois de finances.

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