Le Comité de règlement des différends (CRD) de Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a rendu, le 24 mars 2026, une décision disciplinaire majeure sanctionnant les sociétés GGF Services Sarl et YESSAN Sarl U pour des faits de collusion dans le cadre d’un marché public relatif à la réalisation de 51 forages.
Collusion avérée, mais pas de fausse déclaration retenue
Dans sa décision N°019-2026, le CRD a déclaré recevable la saisine de sa présidente avant de statuer sur le fond. Contrairement aux soupçons initiaux, les accusations de déclarations mensongères visant GGF Services Sarl n’ont pas été retenues, faute de preuves suffisantes.
En revanche, l’organe de régulation a formellement établi l’existence d’une collusion entre GGF Services Sarl et YESSAN Sarl U, estimant que les deux entreprises ont adopté un comportement de nature à fausser la concurrence, en violation des règles de la commande publique.
Une exclusion de deux ans des marchés publics
Au regard de la gravité des faits, le CRD a ordonné :
- 🚫 l’exclusion de GGF Services Sarl et YESSAN Sarl U des marchés publics pendant deux (02) ans
- 🚫 l’exclusion de leur dirigeant commun, Amadote Ayitévi Yao Mawulolo
La décision est immédiatement exécutoire, même en cas de recours.
La société BAH mise hors de cause
Le Comité a, par ailleurs, blanchi la société BAH ainsi que son promoteur Ahmed Boubacar, estimant que leur implication dans les faits de collusion n’était pas établie.
Autre point important : le dossier a été transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé, ouvrant la voie à d’éventuelles poursuites pénales contre les personnes impliquées.
Le CRD a également précisé que les faits de collusion sont prescrits à l’égard de Assongnigbé Adjo Akofa épouse Amadote, en raison de son décès.
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Une décision forte pour la transparence
À travers cette décision, l’ARCOP confirme sa volonté de renforcer la transparence et l’équité dans les marchés publics au Togo, notamment dans les projets structurants comme celui des forages du programme PRIMA-TOGO.
Cette affaire rappelle que les pratiques de collusion constituent une violation grave des règles de concurrence et exposent leurs auteurs à des sanctions administratives et pénales.
