Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique a rendu sa décision dans l’affaire des déclarations mensongères lors de l’appel d’offres international n°021/2022/MEHV/SG/PRMP, portant sur la réalisation de 950 forages productifs dans les régions des Savanes et de la Kara.
Après examen des dénonciations reçues en 2023, le CRD a confirmé que plusieurs entreprises avaient fourni de fausses références techniques, documents bancaires et certificats d’immatriculation afin de remporter des contrats publics.
Entreprises et dirigeants sanctionnés
Les sociétés concernées et leurs dirigeants sont :
- ETF
- GGF Services Sarl – dirigée par AMADOTE Ayitévi Yao Mawulolo et dame ASSONGNIGBE Adjo Akofa (décédée en septembre 2025)
- IBC – dirigée par CHIACKA SOGOVA
- SARA GROUP – dirigée par OUKPEDJO Abdousaïd
- FGT Sarl – dirigée par YELKOUNI Ousmane
Le CRD les exclut de toute commande publique pour une durée de deux ans, tandis que les faits concernant dame ASSONGNIGBE sont prescrits pour cause de décès.
Un signal fort contre la fraude
Cette décision illustre la rigueur de l’ARCOP dans la lutte contre les pratiques frauduleuses et les fausses déclarations dans les marchés publics, afin de garantir transparence, équité et intégrité dans la passation des contrats au Togo.
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