Les députés ont voté à l’unanimité mardi 20 avril, le nouveau code de procédure civile, moins d’une semaine après l’adoption du projet de loi par le gouvernement. La séance a été présidée par Yawa Tsègan en présence du ministre de la justice et de la législation, Pius Agbétomey.
Le code de procédure s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts de modernisation de l’appareil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires. Il contribue à une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société et permet de retirer du code de procédure civile, toutes les dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
Ainsi, le gouvernement a introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des ‘’petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. De nouveaux modes de règlement des conflits conciliation comme l’arbitrage ou la médiation seront développés, donnant ainsi la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins.
« Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale », a déclaré Yawa Tsègan à la fin de l’adoption à l’unanimité des députés.
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D’après le ministre de la justice, Pius Agbetomey, le code de procédure civile voté est une importance primordiale pour booster le climat des affaires. « Il s’appliquera dans les matières civile, sociale, commerciale et administrative sans préjudice des dispositions particulières des procédures qui pourraient exister, nous mettons l’accent sur le commercial parce que la justice joue un rôle de moteur du développement », a-t-il lancé.
