L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a prononcé de lourdes sanctions à l’encontre de l’entreprise BAT-SERVICES et de son responsable, à la suite de la découverte d’irrégularités dans l’exécution d’un marché public relevant du ministère de la Santé.
L’affaire trouve son origine dans une saisine de la Personne responsable des marchés publics (PRMP), dénonçant une modification non autorisée des coordonnées bancaires d’un marché attribué en juin 2022. Ce contrat, portant sur la réhabilitation des installations électriques du Centre hospitalier préfectoral de Tohoun, était initialement domicilié à l’Union togolaise de banque (UTB).
Selon les conclusions de l’instruction, l’entreprise adjudicataire a procédé, sans validation préalable, à un changement de compte bancaire, substituant celui prévu dans le contrat par un autre ouvert dans un établissement différent. Cette modification a permis le paiement d’un acompte de plus de 72 millions de francs CFA sur un compte non autorisé.
Auditionné dans le cadre de la procédure, le dirigeant de BAT-SERVICES a reconnu les faits, indiquant avoir agi avec l’appui d’un tiers en raison de difficultés liées à son compte initial. L’enquête a ainsi établi une altération du contrat postérieure à son approbation, en violation des règles applicables en matière de commande publique.
Au regard de la gravité des faits, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a décidé d’exclure l’entreprise et son responsable de toute participation aux marchés publics pour une durée de cinq ans. Le dossier a, par ailleurs, été transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé pour d’éventuelles suites judiciaires.
Par cette décision, l’ARCOP entend réaffirmer les principes de transparence et d’intégrité dans la gestion des marchés publics.
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