NOTE D’INFORMATION DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES : A l’attention des opérateurs économiques, experts comptables, comptables agréés, conseils fiscaux, professionnels de la comptabilité et de la fiscalité
Il m’a été donné de constater que certaines entités ne renseignent pas dans les états financiers la liste exhaustive des comptes bancaires qu’elles détiennent et utilisent dans le cadre de leurs transactions financières.
En effet, suivant les dispositions des articles 22 et 49 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), tout contribuable, assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques- revenu des affaires ou à l’impôt sur les sociétés, a l’obligation de déclarer son résultat imposable afférant à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente. Ladite déclaration doit être effectuée, selon le cas, au plus tard le 31 mars, le 30 avril ou le 31 mai de chaque année, au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.
Parmi les informations exigées lors de la déclaration, figurent la mention de l’exhaustivité des numéros de comptes bancaires sur << la fiche d’identification 1 » d’états financiers dont les différents modèles sont disponibles sur la plateforme électronique du Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (https://gudef.otr.tg).
J’invite tous les acteurs concernés à prendre les mesures idoines pour se conformer aux dispositions de la présente note.
Fait à Lomé, le 4 mars 2024 Le Commissaire Général
Signe
Philippe Kokou B. TCHODIE
