De la parole aux actes, le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de la cour suprême, Abdoulaye Yaya donne le tempo. Samedi 23 octobre, il a annoncé la suspension de toute expulsion forcée massive, toute démolition d’immeuble et tout déguerpissement massif de populations ordonnés par des décisions de justice.
C’est une annonce inédite mais de portée sociale. Car elle permet à plusieurs familles de retrouver temporairement de la quiétude en attendant de poursuivre la bataille judiciaire qui leur permettra de rentrer ou non dans leur droit.
Pour prendre sa décision, le magistrat hors classe, Abdoulaye Yaya s’est fondé sur la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, l’exécution des décisions de justice, des arrêts de la Cour suprême, de la Chambre d’annulation, des Cours d’appel, jugements devant les tribunaux, en matière foncière devenus définitifs et ordonnant l’expulsion forcée ou démolition d’une ou plusieurs habitations est désormais soumise à des prescriptions strictes (…).
Et c’est sur la base des dérives dans l’exécution par certains acteurs de justice, entre autres, les huissiers de justice, sur décision des juges, assistés de la force publique ou par des individus peu recommandables appelés communément des « gros bras » et qui créent des désarrois au sein des populations que le président du CSM appelle au respect scrupuleux des dispositions pertinentes de la loi ci-dessus évoquée, notamment par les articles 695 à 701.
En conséquence, « au compter de cette annonce, toute expulsion forcée massive, toute démolition d’immeuble quelle que soit leur envergure et tout déguerpissement massif de populations ordonnés par des décisions de justice sont suspendus jusqu’à nouvel ordre et ce, dans les ressorts des deux cours d’appel du Togo, en termes clairs, sur toute l’étendue du territoire couverte par nos juridictions. J’engage à cet effet les départements ministériels en charge des auxiliaires de justice, les officiers de police, les gendarmes judiciaires et autres agents à suspendre jusqu’à nouvel ordre toujours, toute assistance requise afférente aux suspensions ci-dessus visées », a annoncé le Président de la Cour suprême.
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