La requête en annulation formulée par Togo Cellulaire contre de la décision de sanction d’amende d’1 milliard de F Cfa qui lui a été infligée en février dernier a été rejetée lundi 26 avril par la chambre administrative de la cour suprême. La plus haute juridiction du pays a jugé recevable le recours sur la forme mais a donné raison sur toute la ligne à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui a sanctionné la filiale d’Axian pour différentiation tarifaire.
« Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme mais la cour le déclare mal-fondé et le rejette », a indiqué la présidente de la chambre administrative Akpenè Djidonou. Une décision lue en absence de l’avocat Zotchi Edem de la société d’avocat Martial Akakpo, qui défendait l’opérateur.
L’amende qui représentait 1 % du chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2019 est assortie d’une astreinte de 20 millions de F CFA en cas de non-acquittement dans les 30 jours et de 50 millions de F CFA en cas de la poursuite de la pratique incriminée.
L’opérateur qui jugeait la décision « illégale » a porté quelques griefs contre le régulateur notamment son incompétence à sanctionner une « pratique anticoncurrentielle » et l’absence d’une nouvelle mise en demeure.
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« Le refus de Togo Cellulaire d’obtempérer depuis plusieurs mois, porte gravement atteinte non seulement aux efforts de création des conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché mais également aux droits des consommateurs », avait assuré le comité de direction de l’ARCEP au lendemain de la sanction.
L’ARCEP est chargée de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques et des postes tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à des services de qualité et à des prix accessibles.
Elle a été créée par la loi sur les communications électroniques du 17 décembre 2012 pour appliquer la réglementation des secteurs des postes et des communications électroniques en se substituant à l’ART & P, opérationnelle depuis 2000.
