Par décret présidentiel, Abdoulaye Yaya magistrat hors hiérarchie a été nommé le 4 décembre 2020, président de la Cour suprême du Togo en remplacement de Akakpovi Gamatho en poste depuis 8 ans.
Le nouveau patron était précédemment premier avocat général près la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest africain (UEMOA).
La Cour Suprême du Togo, institution de la République est, aux termes des dispositions de l’article 120 de la Constitution du 14 Octobre 1992, la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Elle est unique et siège à Lomé.
Juridiction supérieure, elle a pour mission de veiller à la bonne application de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle exerce cette fonction en se prononçant sur les pourvois dirigés contre les arrêts rendus par les cours d’appel et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Cour vérifie seulement la conformité de la décision à la règle de droit considérée, ce qui permet d’assurer ainsi l’unité d’interprétation et d’application de la loi.
Naturellement, les décisions de la Cour Suprême peuvent être source d’inspiration des questions juridiques.
C’est du reste ce qui explique que le législateur ait fait obligation à la Cour Suprême de publier annuellement ses arrêts dans un bulletin prévu à cet effet.
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