L’informatisation de la demande du casier judiciaire pour les togolais résidant ou non sera effective en mai prochain. La confidence a été faite mardi 30 mars 2021 aux députés par le ministre de la justice, Pius Agbetomey lors de l’adoption de la loi relative au casier judiciaire national automatisé.
Adoptée à l’unanimité par les élus du peuple lors de la séance présidée par Yawa Tsègan, la loi votée précise les principaux contours de l’organisation et du fonctionnement du casier judiciaire. Elle énumère toutes les décisions qui doivent y être portées et innove en créant le casier judiciaire des personnes morales.
En effet, souligne le gouvernement, la digitalisation du système de délivrance du Casier va contribuer à alléger les difficultés que les populations éprouvent dans leurs besoins de se faire établir ce document indispensable pour des exigences de formalités administratives, judiciaires et professionnelles. Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en mai 2021.
Le casier judiciaire est un fichier qui recense principalement les condamnations pénales d’une personne. Il en existe trois (3) types : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.
Le site dédié à cette innovation est déjà opérationnel. Mais les demandeurs doivent encore attendre le déploiement final des système des connexion avant de soumettre les pièces exigées pour se faire établir leur casier dans un délai raisonnable.
« Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via smartphone, tablette ou un ordinateur, déclare la présidente qui ajoute, que les avantages sont entre autres la rapidité de l’établissement des fiches et de délivrance des bulletins et la fiabilité des informations enregistrées ».
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L’informatisation du fichier permettra de regrouper les organes de traitement du casier dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice. Elle permettra en outre, à l’administré, lorsqu’il s’agit par exemple du bulletin n° 3, de soumettre sa demande de n’importe quel endroit où il se trouve.
