
Plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, elle joue un rôle très important dans le processus électoral. Son implication réelle dans le processus débute avec l’étude des dossiers des candidats aux différentes élections et la publication de la liste des candidats au plus tard 25 jours avant le scrutin. Elle juge de la régularité et de la légalité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, et statue sur le contentieux électoral.
La Cour Constitutionnelle connait, en effet, le contentieux des candidatures aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que les contestations concernant les opérations de révision de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI. Tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales en lui adressant une requête dans un délai de 48h pour les élections présidentielles et de cinq jours pour les législatives et sénatoriales.
La Cour peut donc prononcer l’annulation d’un scrutin s’il ressort de l’examen du dossier « de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat de l’ensemble du scrutin » (article 143 du code électoral). A l’issue du scrutin, elle vérifie la régularité des résultats provisoires proclamés par la CENI et proclame solennellement le résultat définitif dans un délai de trente (30) jours selon l’article 104 de la Constitution.
Selon l’article 100 de la Constitution togolaise, la Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres désignés pour sept (07) ans renouvelables : trois (03) sont désignés par le Président de la République dont un (01) en raison de ses compétences juridiques ; trois (03) sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés.
L’un d’entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques trois (03) sont élus par le Sénat à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des sénateurs. L’un d’entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques. En l’absence du Sénat, son rôle est joué par l’Assemblée Nationale.
Et selon l’article 101 de la même constitution, le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de sept (07) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
avec Focus Infos