Intervenant samedi sur la Radio France internationale (RFI), le ministre des droits de l’homme et chargé des relations avec les institutions de la République a apporté d’autres précisions sur les modifications constitutionnelles adoptées dans la nuit du 8 mai par les députés de la VIe législature. D’après le ministre Trimua, « Il n’y a rien de personnel dans cette loi ». « Le chef de l’Etat en exercice ne peut pas être poursuivi pénalement sauf cas de haute trahison. A fortiori, quand il sort de charges, celles qu’il avait occupées évidemment, sont toujours couvertes par ce principe », a clarifié le ministre Christian Trimua à propos de la polémique suscitée dans l’opinion par l’article 75 de la loi.
« Il n’y a rien de personnel dans cette loi mais les députés ont souhaité trancher une fois pour toutes sur des débats récurrents concernant certaines interprétations, notamment sur la non-rétroactivité de la loi constitutionnelle », poursuit-il, avec précisant qu’aucune ‘disposition de cette loi ne confirme le président de la République en exercice ou quiconque d’autre ».
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« La loi ne confirme pas le Président de la République puisque la question de la candidature future du Président de la République n’est pas une question qui est réglée. Dans tous les pays au monde, la préoccupation sur le devenir de l’ancien chef de l’Etat a toujours été prise en compte. L’Assemblée nationale a considéré que, de 1992 à aujourd’hui, aucune disposition n’a été prise pour commencer à organiser ce statut et qu’il lui semblait important de donner au moins les deux fondamentaux sur lesquels le statut devait s’organiser », a-t-il dit.
Sur la télévision publique au jeudi, le ministre avait souligné que « le vote qui s’est opéré à l’Assemblée nationale marque une étape fondamentale dans notre cheminement historique constitutionnel et institutionnel ».
Avec cette réforme constitutionnelle, c’est la fin d’une querelle politique de plus d’une décennie, a-t-il affirmé.
