
Les députés de la sixième législature ne veulent pas lâcher l’affaire de gestion des fonds covid-19 dont un rapport de la Cour des comptes du Togo a indiqué plusieurs irrégularités. En séance vendredi 6 octobre 2023, la plénière a acté la constitution d’une commission d’enquête de 27 membres.
C’est une première dans la législature actuelle et sans nul doute dans l’histoire parlementaire togolaise. Une commission d’enquête parlementaire créée pour savoir davantage sur un dossier purement financier.
La commission d’enquête intervient conformément aux dispositions de l’article 81 de la constitution qui donne la prérogative à l’Assemblée nationale de non seulement voter des lois mais aussi procéder au contrôle de l’action du gouvernement.
« C’est ainsi qu’à l’issue de la communication du gouvernement relative au rapport d’audit de ressources et de solidarité contre la COVID, exercice 2020 l’Assemblée nationale, prenant ses responsabilités dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement a étudié et opté pour une mission d’information des enquêtes en matière la procédure éditée par le règlement intérieur des articles 35 ,36, 46 et 130 pour désigner une mission d’enquête. Prioritairement, la commission relève de la compétence des finances et le développement économique, mais elle intéressée également la commission des lois sur les aspects procéduraux, de conflits, de compétences, l’égalité de même que de la santé et de la population pour les aspects sanitaire et social », a indiqué Yawa Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale.
Ainsi, mise en place, la commission spéciale dispose d’une durée de 45 jours pour soumettre un rapport à la présidente de l’Assemblée nationale.
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