Avec l’adoption par les députés jeudi 10 décembre du projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la république, le processus de déclaration des biens et avoirs des hauts responsables et agents de l’État va être enclenché.
Investi par la constitution en son article 145 à recevoir les avoirs du président de la république, des présidents des institutions et autres, le médiateur- lequel est Awa Nana Daboya- pourra commencer par recevoir les premières déclarations dès février 2021. Elle peut aussi diligenter des enquête sur sa propre initiative sur les biens et avoirs déclarés. Mais avant son entrée en fonction, il prête serment devant la Cour Constitutionnelle, qui reçoit également sa déclaration.
« Le projet de loi organique que nous venons d’adopter est fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos
institutions entreprise depuis quelques années par le Président de la République, Son Excellence Monsieur
Faure Essozimna GNASSINGBE. L’ambition du constituant de 2019 et du législateur organique de 2020 est de rénover les fonctions du Médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus », a déclaré la présidente de l’Assemblée, Yawa Tsègan.
Lire aussi-Togo : Le Gouvernement Dogbé à l »épreuve de la déclaration des biens
Si le médiateur ne peut pas être poursuivi sans la levée de son immunité, ni connaître des sujets politiques, il peut jouer le rôle de médiation comme une tentative de faire prévaloir le droit et l’équité par la voie du dialogue plutôt que par la contrainte du contentieux administratif. « La confiance qu’accordent les usagers aux services publics passe désormais par une transformation du rapport à l’usager, qui doit être davantage conseillé et accompagné », soutient la présidente de l’Assemblée nationale Tsègan.
Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille (200 000) francs
CFA. De fait, le patrimoine porte sur les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres appartenant au déclarant au Togo et à l’étranger . Une vérification des informations reçues est faite pour s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité de la déclaration.
