La première ministre Victoire Tomégah-Dogbé et son gouvernement devront déclarer leurs biens et avoirs devant le médiateur de la République. Cette obligation est entérinée par une loi votée en janvier 2020.
Selon les termes de ladite loi, la déclaration qui intervient dès l’entrée en fonction a pour but de renforcer la bonne gouvernance, promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques et de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat. Aussi, elle vise à lutter contre la corruption et les infractions assimilées et prévenir l’enrichissement illicite chez les hautes personnalités.
Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille (200 000) francs
CFA. De fait, le patrimoine porte sur les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres appartenant au déclarant au Togo et à l’étranger . Une vérification des informations reçues est faite pour s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité de la déclaration.
La question qui se pose est l’effectivité de cette déclaration.
D’après le législateur, l’absence de présentation de la déclaration de patrimoine initiale, rectificative ou finale, dans un délai de 90 jours, et après une mise en demeure de 30 jours est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
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La condamnation pour défaut de déclaration de patrimoine initiale entraîne renoncement ou démission d’office de la fonction ou du mandat pour lesquels la déclaration est requise.
« La régularisation en cours de procédure met fin aux poursuites pénales », relativise le législateur.
