Selon l’article 4 de la Loi n°2004-019 du 30 septembre 2004, portant création de l’Ordre National des Médecins du Togo, tout médecin souhaitant exercer dans le pays doit obligatoirement figurer au tableau national tenu par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Ce tableau, régulièrement mis à jour, est affiché au ministère de tutelle et déposé chaque année au Parquet général de la Cour d’appel, garantissant la légalité et la régularité de l’exercice médical sur l’ensemble du territoire.
Exercice professionnel encadré
Article 10 : L’inscription au tableau autorise l’exercice de la profession sur toute l’étendue du territoire national, mais avec une seule résidence professionnelle.
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L’installation nécessite l’autorisation du Ministre de tutelle, sur avis consultatif de l’Ordre.
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Tout changement de résidence professionnelle doit être approuvé par le Ministre et immédiatement signalé au Conseil National de l’Ordre.
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Article 11 : Les médecins peuvent exercer en collaboration, soit par association, soit au sein de sociétés civiles professionnelles, conformément au Code de Déontologie.
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Les conditions et modalités de ces exercices collectifs sont fixées par décret.
Ces dispositions rappellent l’importance de l’Ordre National des Médecins du Togo pour réguler et superviser l’exercice médical, conciliant liberté professionnelle et contrôle légal.
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