Au Togo, un arrêté proscrit en milieu professionnel et sur les lieux de travail, les actes de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et de violence ou d’intimidation. L’officialisation a été faite le 2 février 2024 par le ministre de la Fonction publique, du travail et du dialogue social, Gilbert Bawara à travers un texte de 8 articles.
Ainsi, selon l’arrêté ministériel, tout fait constitutif de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, de violence ou d’intimidation est prohibé dans les relations professionnelles notamment en matière d’apprentissage, d’embauche, de rémunération de formation, d’affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement de contrat.
A cet effet, tout chef d’entreprise ou d’établissement est invité à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute forme de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, de violence ou d’intimidation.
Il est invité aussi à informer, sensibiliser et former les travailleurs sur ces questions et à accorder une attention particulière aux comportements abusifs portant atteinte à la dignité, à la santé physique ou mentale compromettant l’avenir professionnel du travailleur.
Enfin, il est demandé aux employeurs, la rédaction d’une charte qui fixe les mécanisme de traitement des plaintes, les moyens de protection des victimes et des témoins, les sanctions et actions disciplinaires.
Toute personne victime peut quitter son poste sans préavis et sans devoir payer d’indemnité de rupture de contrat.
Toutefois, les dénonciations ou plaintes abusives peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder trois de salaire brut.
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