Le Togo depuis le 21 mai 2024 n’a plus de gouvernement. Les membres de l’équipe démissionnaire sont chargés par le chef de l’Etat de gérer les affaires courantes, et dans ce cadre, ils sont limités dans leur charge.
« Le traitement des affaires courantes » confié au gouvernement, autorise les ministres à poursuivre l’exercice de leurs compétences respectives, tout en limitant leur périmètre et leur contenu. Ces affaires courantes dont ils ont la charge jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, regroupent 3 grandes catégories de compétences qui sont toutes liées à la nécessité de la continuité de l’Etat.
Les affaires usuelles, routinières et répétitives constituent la première catégorie. Elle concourent au fonctionnement normal et ininterrompu des différents services, institutions et administrations placés sous la responsabilité des ministres et qui assurent de manière continue la fourniture du service public aux usagers.
La deuxième catégorie concerne les affaires en cours. Il s’agit de celles qui ont été entamées ou engagées au plus tard le 21 mai 2024, date de la démission du gouvernement, et qui se poursuivent ou s’achèvent dans l’intervalle entre la démission du gouvernement et la nomination d’un nouveau gouvernement de plein exercice.
La dernière catégorie concerne les affaires urgentes. Il s’agit de celles qui doivent être impérativement traitées, sans délais ou par des procédures d’urgence, ou celles qui nécessitent une prise en charge immédiate du fait des périls, des risques et des conséquences irrémédiables que leur négligence pourrait faire courir aux personnes, aux biens, à la sécurité publique, à l’économie nationale, aux finances publiques, ou aux intérêts fondamentaux de l’Etat: entrent dans cette catégorie, par nature, la défense nationale, la sécurité et la protection civile, l’administration territoriale, les affaires étrangères, les finances et l’économie, ainsi que leurs dépendances. Les titulaires de ces missions, ainsi que ceux qui concourent à leur réalisation conservent la plénitude de leur compétence en ces matières pendant cette période. Ils rendent régulièrement compte au Président de la République et tiennent le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement informé. Les membres du gouvernement sont aussi tenus d’exécuter toutes autres affaires confiées par le Président de la République.
Des limites
Le Gouvernement chargé du traitement des affaires courantes ne peut, sans l’autorisation du Président de la République faire de nouveaux engagements financiers ou budgétaires. Les membres du gouvernement ne sont pas autorisés à engager de nouvelles procédures de passation de la commande publique ; commencer ou inaugurer de nouvelles activités qui n’avaient pas été entamées avant la démission du gouvernement, même si celles-ci avaient été déjà programmées antérieurement à la démission du gouvernement, procéder à des nominations de cadres administratifs, sans un compte rendu motivé et une autorisation expresse du Président de la République. Ils ne doivent pas prendre des initiatives de nature politique importante, ou traiter des dossiers qui étaient en souffrance avant la démission, sauf lorsque leur traitement est motivé par l’urgence.
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En attendant la nomination d’un nouveau Premier ministre et la formation du nouveau gouvernement, les membres du gouvernement doivent strictement respecter les dispositions liées aux traitements des affaires courantes.
