La Cour Constitutionnelle du Togo s’abstient de donner son avis sur la révision révisionnelle du 19 avril 2024 qui consacre la cinquième république avec l’instauration d’un régime parlementaire. La texte adopté par 87 députés est en instance de promulgation.
En effet, dans sa décision rendue le 24 avril 2024, la haute cour relève les limites de ses compétences et les circonstances de la demande d’avis. « La Constitution énumère strictement les catégories d’actes susceptibles de fonder l’intervention de la Cour constitutionnelle, tant dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori que, dans celui d’une demande d’avis dont elle viendrait à être saisie; que ne figurent pas au nombre des actes sur lesquels l’avis de la Cour pourra être sollicité en vue de leur confrontation à la norme constitutionnelle, les projets de texte de valeur constitutionnelle en instance de promulgation; que la Cour ne saurait se prononcer sur d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution », lit-on dans la décision délibérée par les sept juges de la Haute Cour.
A ce titre, la requête de demande d’avis par laquelle le président du groupe parlementaire NET-PDP, Gerry Taama a saisi la Cour, « ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles précitées ». Donc, « Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis du président du groupe parlementaire NET-PDP », assurent les honorables Juges: Kouami AMADOS-DJOKO, président par intérim, Kofli Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.
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