A la faveur d’une loi adoptée par le parlement, le 30 décembre 2019, les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et les autres agents publics vont déclarer leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur fonction. La déclaration est obligatoirement renouvelée chaque année, entre le début et la fin du mandat ou des fonctions.
La pratique inscrite dans la Constitution en son article 145, vise à renforcer la bonne gouvernance, à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques, à garantir l’intégrité des serviteurs de l’État et à lutter contre la corruption et les infractions assimilées. Selon le texte, le déclarant établit une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix(90) jours de sa prise de fonction.
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Président de la République devant le Médiateur
Le médiateur de la république, qui fait ses déclarations de biens devant la Cour Constitutionnelle reçoit les déclarations du président de la République, du premier ministre, des membres du gouvernement, les présidents et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la HAAC, du Conseil économique, de la CNDH, du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements publics, des organismes autonomes…
Également sont concernés par cette pratique, devenue une coutume au Niger et en France, les députés, les sénateurs, les présidents et les membres des conseils municipaux, des conseils régionaux et des établissements.
Des biens d’une valeur de plus de 200 000 F Cfa
Sont obligatoirement déclarés les biens et avoirs d’une valeur supérieure à deux cent mille(200000) francs CFA. De fait, le déclarant dresse la liste des biens et avoirs lui appartenant au Togo et à l’étranger dans laquelle il fait figurer l’origine de la propriété, le prix, le titre et la date d’acquisition, leur valeur estimative à la date de la déclaration, les références d’identification, le régime de propriété, notamment bien propre ou commun, la localisation, la superficie, l’immatriculation lorsque cela est applicable, indique le texte.
Le refus de déclarations de sa patrimoine est passible de sanctions. D’abord une mise en demeure adressée au concerné et ensuite une poursuite pénale. L’amende est fixée entre cinq cent mille(500.000)à cinq millions(5.000.000)de francs CFA.
