L’Assemblée nationale a adopté ce 23 décembre à l’unanimité, la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, en entérinant les nouvelles dispositions contenues dans la constitution révisée du 8 mai 2019. Plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle joue un rôle très important dans le processus électoral.
Son implication réelle dans l’élection présidentielle que le Togo prépare, débute avec l’étude des dossiers des candidats et la publication de la liste des candidats au plus tard 25 jours avant le scrutin. Elle juge de la régularité et de la légalité de la présidentielle comme les élections référendaires, législatives et sénatoriales, et statue sur le contentieux électoral.
Contentieux des candidatures
La Cour Constitutionnelle connait, en effet, le contentieux des candidatures aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que les contestations concernant les opérations de révision de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI. Tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales en lui adressant une requête dans un délai de 48 heures pour les élections présidentielles.
La Cour peut donc prononcer l’annulation d’un scrutin s’il ressort de l’examen du dossier « de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat de l’ensemble du scrutin » (article 143 du code électoral). A l’issue du scrutin, elle vérifie la régularité des résultats provisoires proclamés par la CENI et proclame solennellement le résultat définitif dans un délai de trente (30) jours selon l’article 104 de la Constitution.
Neuf membres
Selon l’article 100 de la Constitution togolaise, la Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres de probité reconnue désignés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois. Deux (02) sont désignés par le Président de la République dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. Deux (02) sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. Deux (02) sont élus par le Senat, en dehors des sénateurs, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. Un (01) magistrat ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté, élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Un (01) avocat élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté. Un (01) enseignant-chercheur en droit de rang A des universités publiques du Togo, élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté.
Le Président est nommé
Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de six (06) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Procédure contradictoire
C’est l’une des innovations introduites dans la Constitution révisée. La procédure devant la Cour constitutionnelle est désormais contradictoire. Les parties sont mises à même de présenter leurs observations. En revanche, les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques.
