Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 29 mai 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSIMBGE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– !adopté deux (02) projets de loi ;
– !adopté un (1) décret ;
– !et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil porte code des investissements en République togolaise. L’amélioration du climat des affaires nécessite une refonte du cadre juridique des investissements au Togo en vue de le rendre plus attractif aux investisseurs, tout en orientant leurs actions vers une croissance économique forte et soutenue, créatrice d’emplois et de revenus, dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.
Les différentes innovations introduites sont, entre autres, relatives :
– au recours à des incitations proportionnelles à l’importance des investissements, notamment une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi ou une réduction d’impôt forfaitaire par emploi créé ;
– à l’amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises ;
– au statut du siège des holdings du siège régional d’entreprise internationale ou leurs centres opérationnels, permettant des incitations à l’emploi renforcées ;
– à la limitation des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects ou les impôts perçus au cordon douanier sur une durée de cinq (5) ans ;
– à la redéfinition des seuils minimums de réinvestissement ;
– à la fusion des régimes d’agrément et de déclaration.
Le nouveau code des investissements s’aligne sur le Plan national de développement
(PND 2018 – 2022), dans ses trois (3) axes, à savoir :
– renforcer l’attractivité du pays pour les grandes entreprises internationales, leurs sièges régionaux ou centres opérationnels à travers des avantages fiscaux spécifiques compétitifs accompagnant le développement du hub logistique (Axe 1 du PND), tout en permettant une croissance à court terme des revenus fiscaux de l’Etat par la limitation des avantages fiscaux accordés ;
– favoriser les investissements en accordant des avantages proportionnels à l’investissement pour encourager le développement de piliers de croissance à long terme (Axe 2 du PND) ;
– assurer le développement de l’emploi national en conditionnant les avantages fiscaux à la création d’emplois, et renforcer les avantages lorsque les investissements ou la création d’emplois sont générés dans les régions de l’intérieur, afin de consolider le développement social et renforcer les mesures d’inclusion (Axe 3 du PND).
Le deuxième projet de loi adopté par le conseil porte code de l’organisation juridique.
Le gouvernement togolais s’est engagé, depuis 2005, dans un vaste programme de modernisation de la justice, afin de faire de notre pays un Etat de droit, garantissant les droits fondamentaux de l’Homme. L’une des réformes nécessaires à la réalisation de cet idéal commun porte sur la revue de l’organisation judiciaire.
En effet, l’ordonnance du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire en vigueur n’est plus aujourd’hui adapté à l’évolution socio-économique de notre pays.
Il est dès lors apparu nécessaire de réformer en profondeur le cadre de l’organisation judiciaire afin qu’elle réponde à la fois aux impératifs de sécurité, de protection des droits et des libertés individuelles et aux légitimes demandes sans cesse croissantes des citoyens pour l’avènement d’une justice de plus grande proximité, égale pour tous, efficace, diligente et conforme aux standards internationaux.
Le nouveau code de l’organisation judiciaire s’intéresse aux objectifs figurant dans l’axe 3 du Plan national de développement (PND) en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et de la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et un meilleur aménagement des peines.
La nouvelle organisation judiciaire, tout en apportant des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice, a également le mérite de réaffirmer les grands principes juridiques fondamentaux tels que :
– l’indépendance et l’impartialité des juges du siège ;
– le double degré de juridiction ;
– la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ;
– l’égal accès à la justice et le droit pour tout judiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable ;
– le respect du contradictoire ;
– la permanence et la continuité du service de la justice.
La nouvelle organisation judiciaire repose sur les innovations majeures suivantes :
– la définition d’une carte judiciaire, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe ;
– la création des tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt ;
– l’introduction du principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ;
– la création des juges et des chambres d’application des peines qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales ;
– l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.
La réforme de l’organisation judiciaire nécessite des ressources importantes ; elle sera progressivement mise en œuvre suivant les efforts de l’Etat.
Au titre des décrets
Le décret adopté par le conseil des ministres porte transfert à Togo Invest corporation S.A. des participations de l’Etat togolais dans les sociétés Complexe pétrolier de Lomé SA, Société togolaise de stockage de Lomé S.A. et Togo Oil company S.A. TOGO invest corporation S.A. est une société d’Etat, jouissant de tous les attributs de gouvernance et de gestion privée, créée par décret no 2012-281/PR du 14 novembre 2012, et dont la mission est notamment les prises de participations susceptibles de générer les revenus qui pourraient être réinvestis dans des projets conformes à son objet, l’élaboration de mécanismes de financement et de partenariats efficaces, la création d’entreprises sous forme de filiales ou en joint-venture. Elle sert d’interface au secteur privé.
Le transfert des participations de l’Etat dans les sociétés d’hydrocarbures à Togo invest corporation S.A. (Complexe pétrolier de Lomé S. A., 100 %, Société togolaise de stockage de Lomé S. A., 40% et Togo oil company S. A., 79,734%), lui confère certainement un poids financier et une crédibilité vis-à-vis des tiers. Ce transfert permet aussi d’insuffler aux sociétés d’hydrocarbures concernées une nouvelle dynamique basée sur la performance et la rentabilité.
Au titre des divers
Dans le cadre de la préparation et la tenue des élections des Conseillers municipaux prévues le 30 juin 2019, le ministre de l’administration territoriales, de la décentralisation et des collectivités locales a fait au conseil des ministres le point sur le processus de révision des listes électorales en précisant que la CENI est en train de procéder au traitement des données et corriger les éventuels doublons, avant d’afficher les listes provisoires que les électeurs pourront consulter. Il a rappelé que le dépôt des candidatures était clos le 27 mai 2019. On note un nombre élevé de listes de candidats.
La ministre du développement à la base, de l’artisanat et de la jeunesse a, quant à elle, annoncé la participation du Togo au débat annuel sur les investissements qui aura lieu à Londres les 4, 5 et 6 juin2019. La délégation togolaise sera conduite par Son Excellence Monsieur le Président de la République, invité d’honneur de l’Evènement. La délégation aura à présenter les grands projets de développement du Togo, y compris le PND.
Enfin, le Premier ministre a remis à chacun des membres du Gouvernement une lettre de mission revue pour se conformer aux recommandations de la Retraite gouvernementale de Kara des 21 et 22 mars 2019, aux grandes orientations du Président de la République issues de son Adresse sur l’état de la Nation du 26 avril 2019, notamment les mesures de sécurisation du territoire et la création de conditions pour rendre plus attractif notre pays.
La nouvelle lettre de mission prévoit un mécanisme de suivi et évaluation des actions prioritaires du Gouvernement.
Les ministres auront à renseigner leur Plan de travail annuel budgétisé ainsi que la matrice de suivi de la gestion des projets et programmes.
Pour finir, il a été rappelé l’organisation de la 42ème édition de la Journée de l’Arbre. Cette année, les membres du Gouvernement mettront en terre des plants au Centre d’enfouissement d’Aképé.
Par ailleurs, le conseil des ministres a procédé à des nominations au titre :
– du ministère de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature ;
– du ministère de la sécurité et de la protection civile.
Fait à Lomé, le 29 mai 2019
LES NOMINATIONS
Sont nommés :
– au ministère de la sécurité et de la protection civile :
- • Commandant de la « Force sécurité élection 2019 » (FOSE 2019) :
Le Lieutenant-colonel Yaovi OKPAOUL, directeur général de la police nationale ;
- • Commandant adjoint-gendarmerie de la « Force sécurité élection 2019 »
(FOSE 2019) :
Le Chef d’Escadron Kadanga KONDO, de la gendarmerie nationale ;
- • Commandant adjoint-police de la « Force sécurité élection 2019 » (FOSE
2019) :
Le commissaire divisionnaire de police Essonnana BAMAZI, de la police nationale ;
– au ministère de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature :
- • Directeur de cabinet :
- M. Kudadzé KODJO, environnementaliste ;
- • Secrétaire général :
- M. Koffi Aoufo DIMIZOU, Lieutenant-colonel des eaux et forêts, ingénieur
agro-économiste ;
- • Directeur général de l’Office de Développement et d’Exploitation Forestière
(ODEF) :
- M. Pyoabalo ALABA, Commandant des eaux et forêts, ingénieur des eaux et forêts
