Les députés ont donné lundi 30 novembre 2020 leur feu vert pour la ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) adopté, le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
La séance a été présidée par Chantal Yawa Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence des ministres du commerce, de l’industrie et de la consommation locale, Kodjo Adedze et de son collègue chargé des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua.
Ce projet de loi, voté à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée, est un outil juridique devant permettre au Togo de mieux protéger les inventions et les créations de ses citoyens et de lutter efficacement contre la contrefaçon.
« Cet accord qui prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle permettra de moderniser l’OAPI en termes : de réduction des entraves aux commerces nationaux et internationaux, de simplification des procédures de délivrance des titres conformément aux traités sur le droit des brevets et aux traités de Singapour sur le droit des marques, des déterminations des régimes des inventions de salariés et de la copropriété des brevets, d’intégration des prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, d’introduction de dispositions de contrôle ou des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles », a souligné le ministre Adedze, pour qui « toutes les dispositions vont améliorer significativement l’utilisation de l’innovation et de la propriété intellectuelle qui sont, les fondamentaux de la compétitivité ».
L’adoption dote le gouvernement de moyens « supplémentaires nécessaires » à la modernisation du secteur privé, moteur de la croissance et, à l’intensification de l’arsenal juridique de contrôle des échanges commerciaux, notamment, l’entrée des produits à ses frontières.
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La présidente Tsègan a salué le vote unanime des députés et espère que ce texte qui servira au plan national sera bénéfique pour les acteurs concernés.
L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant 17 États africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.
