Au Togo, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative est soumis à une autorisation préalable a rappelé dans une note aux maires, Colonel Awaté Hodabalo, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
La sortie fait suite à un constat selon lequel, des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat de leur compétence territoriale.
” Pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au Ministre de l’Economie et des Finances qui a en charge le service des domaines “ a déclaré Awaté conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial.
” Par conséquent, tous contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, est nul et de nul effet “ a indiqué le ministre en charge de l’Administration territoriale.
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