Au Togo, les contribuables sont tenus de respecter les délais impartis pour la déclaration de leurs résultats fiscaux sous peine de s’exposer à des sanctions financières. Conformément aux articles 22, 49 et 113 du Livre des procédures fiscales (LPF), les entreprises et autres entités assujetties à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés doivent soumettre leurs déclarations dans les délais fixés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes sévères affectant leur situation financière.
Les délais de déclaration des revenus d’affaires
L’article 22 du LPF stipule que les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus d’affaires doivent déposer leur déclaration avant le 31 mars de chaque année. Cette déclaration doit indiquer le montant du bénéfice imposable de l’année précédente ou, en cas de déficit, la valeur du déficit. Si le contribuable ne parvient pas à déterminer son bénéfice dans les délais, il peut soumettre une déclaration provisoire, mais celle-ci doit être régularisée dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation, des sanctions financières identiques à celles prévues à l’article 113 du LPF pour défaut de déclaration seront appliquées.
Cette obligation de déclaration dans les délais concerne également les entités à but non lucratif qui tiennent une comptabilité simplifiée selon le système minimal de trésorerie.
Déclaration des sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Pour les sociétés et autres entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’article 49 du LPF impose une déclaration annuelle du résultat imposable, à soumettre au plus tard le 30 avril de chaque année. Cette déclaration doit porter sur l’exercice comptable clôturé au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, les sociétés d’assurances et de réassurances bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mai. Si le bénéfice exact n’est pas déterminé dans ce délai, une déclaration provisoire peut être déposée, mais elle doit être régularisée dans les trois mois suivants. En l’absence de régularisation, des sanctions similaires à celles du régime des revenus d’affaires seront appliquées.
Les entités à but non lucratif ainsi que celles bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires doivent également respecter ces mêmes obligations de déclaration dans les délais.
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Les sanctions en cas de défaut de déclaration
L’article 113 du LPF précise les amendes applicables en cas de non-respect des délais de déclaration. Les grandes entreprises s’exposent à une amende de deux millions de francs CFA (2 000 000 FCFA), tandis que les moyennes entreprises risquent une amende d’un million de francs CFA (1 000 000 FCFA).
Les contribuables relevant du régime de la TPU ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 millions de francs CFA se verront appliquer une amende de 300 000 francs CFA, tandis que ceux soumis au régime forfaitaire encourent une amende de 25 000 francs CFA.
En cas de mise en demeure de l’administration fiscale, les entreprises disposent de 15 jours pour régulariser leur situation. Si la régularisation intervient dans ce délai, l’amende sera majorée de 10 % des sommes dues. Passé ce délai, la majoration passe à 20 %.
En outre, le non-respect des obligations liées à la déclaration des prix de transfert, notamment en cas de dépôt tardif ou incorrect de la déclaration simplifiée, entraîne une amende de 10 millions de francs CFA.
Enfin, toute réponse incomplète ou erronée à une mise en demeure de l’administration fiscale concernant les prix de transfert entraîne une amende égale à 0,5 % du montant des opérations vérifiées.
