Saisie par des dénonciations anonymes, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rendu publique sa délibération n° 035-2026/ARCOP/CRD. Le gendarme des marchés publics pointe du doigt des violations flagrantes des procédures au sein de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), notamment le détournement de lignes budgétaires, l’achat illégal de véhicules et l’attribution de marchés hors procédure.
C’est un véritable pavé dans la mare de l’aviation civile togolais. Suite à deux dénonciations enregistrées en juin 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a mené une investigation approfondie sur les pratiques de passation des marchés au sein de l’ANAC au cours des exercices 2025 et 2026. Les conclusions, adoptées le 4 septembre 2026, révèlent une série de dysfonctionnements majeurs et de manquements à la loi.
Le scandale du « CAR PLAN » et le détournement de crédits
Au cœur des accusations figure l’acquisition de plusieurs véhicules de luxe (de marques Toyota Fortuner, Jetour T1, MG RX9 et Nissan Navara) d’un montant supérieur à 150 millions de FCFA. L’ANAC a justifié ces achats par l’existence d’un programme de mobilité du personnel baptisé « CAR PLAN ».
Toutefois, l’instruction de l’ARCOP a révélé des failles majeures :
Un cadre illégal : Le programme « CAR PLAN » n’a été validé ni par le Conseil d’administration ni par l’ex-Directeur général de l’agence, rendant ces acquisitions totalement irrégulières.
Détournement de finalité : Les véhicules ont été financés sur la ligne budgétaire « Véhicules d’inspection » du Programme national de sécurité (PNS). L’ARCOP conclut formellement à un détournement de crédits, l’argent destiné aux opérations de contrôle de l’agence ayant servi à préfinancer des véhicules personnels pour des cadres.
Octroi de privilèges injustifiés : Le régulateur a annulé la décision accordant un véhicule Nissan Navara neuf à l’ex-Personne responsable des marchés publics (PRMP) lors de son départ à la retraite, qualifiant cet acte d’« excès de pouvoir » de la part de la direction générale.
Des dizaines de millions de marchés passés hors PPM et annulés
L’ARCOP a également constaté que plusieurs travaux de réhabilitation et achats d’équipements financés par la Redevance de développement aéronautique (RDA) ont été exécutés en totale violation du code des marchés publics, sans inscription préalable au Plan de passation des marchés (PPM) ni mise en concurrence.
Sont déclarés entachés de nullité par l’ARCOP :
Les travaux de réhabilitation de l’école de formation (149,7 millions FCFA) ;
Les travaux du bâtiment de l’infirmerie (107,8 millions FCFA) ;
Les travaux de réhabilitation du bâtiment informatique (67,9 millions FCFA) ;
Le réaménagement de la cantine (45 millions FCFA) ;
L’achat d’un groupe électrogène SDMO (16 millions FCFA).
De plus, de petites acquisitions informatiques pourtant inscrites au PPM (ordinateurs et imprimantes) ont été passées de gré à gré, sans aucune mise en concurrence.
Non-respect des règles de passation et avances abusives
L’enquête met en lumière d’autres manœuvres contraires aux règles de la commande publique. Outre l’absence de consultation de prestataires enregistrés dans le répertoire de l’ANAC, l’instance de régulation signale :
La violation de la séparation des fonctions : La Directrice administrative, financière et des ressources humaines (DAFRH), par ailleurs membre de la commission de contrôle, a signé des marchés en lieu et place de la PRMP, ce qui entraîne la nullité de ces contrats.
Des avances de démarrage hors normes : L’ANAC a accordé des avances de démarrage allant jusqu’à 80 % du montant des marchés de travaux et 60 % pour les fournitures, alors que le plafond légal est fixé respectivement à 20 % et 30 %.
Modes de paiement non conformes : Les marchés prévoyaient des paiements par chèques barrés en lieu et place des virements bancaires obligatoires.
Les décisions du CRD
Statuant sur le rapport d’investigation, le Comité de règlement des différends a déclaré les dénonciations parfaitement fondées. Il annule l’ensemble des marchés litigieux passés hors PPM et déclare la mise à disposition de véhicules au titre du « CAR PLAN » dénuée de tout fondement juridique.
La délibération a été notifiée à la direction générale de l’ANAC, au président de son conseil d’administration, au comité de gestion de la RDA ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) pour toutes suites de droit.
