Marchés publics : l’ARCOP confirme le retrait du marché de l’OTR à la Papeterie MAWAKI Sarl pour vice de signature
Saisi par la société Papeterie MAWAKI Sarl contestant le retrait de l’attribution d’un marché de fournitures par l’Office togolais des recettes (OTR), le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a jugé le recours non fondé. En cause : une attestation de capacité financière entachée d’un vice de signature auprès de l’institution financière émettrice.
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché dans le litige opposant la société Papeterie MAWAKI Sarl à l’Office togolais des recettes (OTR). Par la décision N° 051-2026/ARCOP/CRD rendue le 1er septembre 2026, l’instance de régulation a confirmé le bien-fondé de la décision de l’OTR de retirer l’attribution provisoire du marché à ladite société.
Un marché de fourniture de plombs et scellés pour l’OTR
L’affaire débute le 26 mai 2026 avec le lancement par l’OTR d’une demande de renseignement de prix (DRP N° 003/2026/OTR/CG/PRMP/CGMaP) pour la fourniture de plombs et scellés. À l’ouverture des plis le 12 juin 2026, quatre soumissionnaires étaient en compétition.
Dans un premier temps, la commission ad hoc d’analyse a retenu la Papeterie MAWAKI Sarl comme attributaire provisoire pour un montant de 11 600 000 FCFA TTC, choix validé par la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP) le 29 juin 2026. Cependant, des vérifications ultérieures auprès de l’établissement financier émetteur de l’attestation de capacité financière ont conduit l’OTR à annuler cette attribution et à notifier le retrait de l’offre le 13 juillet 2026.
Vice de signature et impossibilité de régularisation rétroactive
Pour contester ce retrait, la Papeterie MAWAKI Sarl soutenait que l’institution de mésofinance COFINA avait bien prélevé les frais de délivrance et confirmé la couverture financière de 10 millions de FCFA, qualifiant les anomalies de simples réserves de forme internes à l’établissement. L’entreprise avançait également avoir transmis ultérieurement une attestation rectifiée.
Saisi du dossier, le CRD de l’ARCOP a relevé plusieurs éléments déterminants :
Divergence de signatures et d’identités : L’examen comparatif a révélé une nette divergence entre l’attestation insérée dans l’offre (datée du 11 juin 2026 et signée sous le nom de « Pascal Mawuli Kové ») et le document émis par la suite (portant le nom de « Kossi Mawuli KOVE »).
Defaut d’habilitation : Interpellée lors de l’instruction, la direction de COFINA a confirmé que le document initialement inséré dans l’offre n’était pas revêtu de la signature d’une personne habilitée à engager l’institution, le rendant juridiquement non authentique.
Interdiction de régularisation a posteriori : Le Comité a rappelé qu’en droit de la commande publique, un document substantiel entaché d’un vice de validité ne peut faire l’objet d’une régularisation après la date limite de dépôt des plis, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Reprise du processus de passation
Présidé par Madame Ayélé DATTI, le Comité de règlement des différends a ordonné :
Le rejet du recours de la société Papeterie MAWAKI Sarl.
La confirmation du caractère non authentique de l’attestation de capacité financière produite dans l’offre.
La mainlevée de la suspension de la procédure prononcée le 29 juillet 2026, autorisant l’OTR à poursuivre le processus d’attribution du marché avec les autres soumissionnaires recevables.
Cette décision, immédiatement exécutoire, rappelle la responsabilité directe de chaque entreprise quant à la régularité juridique stricte des pièces composant son dossier de soumission.
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