Évaluation de la réforme de l’APC : l’ARCOP valide la procédure de sélection du consultant
Saisi par le consultant individuel Namiyate YABOURI contestant son classement au deuxième rang pour l’évaluation de la réforme de l’Approche par Compétence (APC), le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a jugé le recours non fondé. L’instance confirme la régularité de la méthode d’évaluation et de l’analyse des références du requérant.
Par la décision N° 053-2026/ARCOP/CRD rendue le 1er septembre 2026, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a validé le processus de sélection mené par le ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de l’avis à manifestations d’intérêt (AMI N° 01-2026/MEPS/SG/DAF/PRMP) lancé le 3 juin 2026.
L’évaluation de la réforme de l’APC au Togo en jeu
La mission, financée sur les fonds de contrepartie du Projet d’amélioration de la qualité et de l’équité de l’éducation de base (PAQEEB), porte sur la sélection d’un consultant individuel chargé d’évaluer la mise en œuvre de la réforme de l’Approche par Compétence (APC) au Togo.
Six consultants avaient soumis leurs dossiers avant la date limite du 17 juin 2026. À l’issue de l’évaluation, le candidat Amévor AMOUZOU-GLIKPA a été classé 1er (pressenti pour négocier le contrat), suivi de Monsieur Namiyate YABOURI au 2ème rang. Contestant l’absence de notation chiffrée et estimant que plusieurs de ses qualifications et expériences avaient été écartées ou sous-évaluées, Monsieur YABOURI a introduit un recours devant le CRD le 27 juillet 2026.
Méthode sans note et insuffisance d’expériences spécifiques
Le Comité de règlement des différends a rejeté l’ensemble des arguments du requérant à l’issue de son instruction :
Validité de l’évaluation qualitative sans notation : Le CRD a rappelé que la sélection suit les règles du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale (6ème édition 2025). Ce texte n’impose aucune notation chiffrée lors de la phase de manifestation d’intérêt pour les consultants individuels, autorisant l’autorité contractante à procéder à une évaluation qualitative (conforme/non conforme et appréciation de pertinence).
Prise en compte des références d’envergure : L’expérience du requérant relative à l’initiative IFADEM a bel et bien été retenue pour valider le critère d’enquête de grande envergure. L’exigence de l’AMI étant limitée à une seule mission pour ce critère, le rejet d’autres attestations non pertinentes n’a pas biaisé l’évaluation.
Défaut de références sur la réforme éducative : Pour le critère spécifique exigeant « au moins deux (02) missions d’évaluation de l’APC ou de réforme éducative au cours des dix dernières années », le requérant n’a produit qu’un certificat d’exécution concernant l’évaluation de projets de recherche (pour l’ARES en Belgique), sans lien avec des réformes de politiques éducatives. Les autres expériences citées dans son CV ne comportaient aucune attestation.
Ancienneté et profil des candidats : À l’inverse du requérant, le candidat classé 1er (M. AMOUZOU-GLIKPA) a satisfait à l’intégralité des critères spécifiques tout en affichant plus de 15 ans d’expérience professionnelle globale, contre 13 ans pour le candidat contestataire.
Reprise de la procédure de passation
Le Comité de règlement des différends, présidé par Madame Ayélé DATTI, a ordonné :
Le rejet du recours du candidat Namiyate YABOURI.
La mainlevée de la suspension de la procédure prononcée le 4 août 2026.
L’autorisation accordée au ministère de l’Éducation nationale de poursuivre la passation du marché avec le candidat arrivé en tête.
La décision est immédiatement exécutoire.
Lire aussi-Togo : liberté provisoire pour les deux journalistes-réalisateurs français et leur collaborateur
