Commande publique au Togo : l’ARCOP rejette le recours du Groupe IBM Sarl U face au ministère de l’Éducation nationale
Saisi par la société Groupe IBM Sarl U dans le cadre d’un appel d’offres pour la fourniture de matériels d’examen, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a jugé le recours non fondé. En cause : une attestation de capacité financière bancaire assortie de réserves et non conforme aux exigences du dossier d’appel d’offres.
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché. Par la décision N° 054-2026/ARCOP/CRD rendue le 1er septembre 2026, l’instance de régulation a validé l’éviction de l’entreprise Groupe IBM Sarl U de la procédure de passation de marché lancée par le ministère de l’Éducation nationale.
Un marché stratégique pour l’organisation des examens officiels
L’affaire remonte au 8 juin 2026, date à laquelle le ministère de l’Éducation nationale a lancé l’appel d’offres ouvert N° 03/2026/MEN/CAB/SG/PRMP/DECC-ETFP. Réparti en cinq lots, ce marché porte sur la fourniture de matériels et de matières d’œuvre pour l’organisation des examens du Brevet de technicien (BT) et du Certificat de fin d’apprentissage (CFA) pour la session 2026.
À l’ouverture des plis le 8 juillet 2026, huit soumissionnaires étaient en compétition pour le lot n° 1. À l’issue des évaluations, la commission ad hoc a désigné l’entreprise « DE LA LUMIERE VERS LA LUMIERE » comme attributaire provisoire pour un montant de 99 913 050 FCFA TTC, choix validé par la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Informée le 4 août du rejet de son offre, puis par une notification rectificative le 7 août, la société Groupe IBM Sarl U a saisi le CRD le 18 août 2026.
Une attestation bancaire jugée conditionnelle
Pour contester son élimination, le Groupe IBM Sarl U soutenait que son attestation de capacité financière, délivrée par la banque ORABANK pour un montant de 100 millions de FCFA, respectait les formulaires types et la pratique bancaire usuelle pour l’octroi de lignes de crédit conditionnées à l’obtention du marché.
Toutefois, le ministère de l’Éducation nationale et l’ARCOP ont relevé une différence fondamentale :
Des réserves substantielles : Le document d’ORABANK stipulait que la ligne de crédit était accordée « sous réserve de la conclusion satisfaisante des dues diligences, de la constitution de la documentation requise et de l’accord formel et exprès des instances de décision de crédit de la banque ».
Absence d’engagement ferme : Selon le CRD, ces clauses suspensives ne garantissaient pas la mise à disposition immédiate et certaine des fonds en cas d’attribution, contrairement aux exigences formelles du Dossier d’appel d’offres (DAO) qui imposait une preuve de facilité de crédit ferme ou nette de tout engagement.
Le Comité a également examiné l’offre de l’attributaire provisoire, « DE LA LUMIERE VERS LA LUMIERE », constatant que l’attestation délivrée par l’Union togolaise de banque (UTB) s’engageait formellement sans réserve conditionnelle, garantissant l’équité de traitement entre candidats.
Reprise immédiate de la procédure
Présidé par Madame Ayélé DATTI, le Comité de règlement des différends a ordonné :
Le rejet du recours de la société Groupe IBM Sarl U.
La confirmation de la non-conformité de son attestation de capacité financière.
La mainlevée de la suspension de la procédure prononcée le 24 août 2026, autorisant le ministère de l’Éducation nationale à poursuivre l’attribution du marché.
Cette décision, immédiatement exécutoire, rappelle aux soumissionnaires de la commande publique la rigueur exigée dans la conformité administrative et financière des documents bancaires lors du dépôt des offres.
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