Pourquoi l’ARCOP classe sans suite une affaire d’attribution controversée à l’AT2ER malgré l’exclusion d’une entreprise
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rendu publique sa délibération n° 031-2026/ARCOP/CRD en date du 26 août 2026. Saisi par deux dénonciations anonymes concernant l’appel d’offres international n° 003/AT2ER/PRMP/2024 relatif à la construction de réseaux électriques (Moyenne et Basse Tension) dans la région des Savanes, l’organe de régulation s’est prononcé sur l’attribution du lot n° 1 au groupement XPERT GROUP / ICC SARL.
Les dénonciateurs mettaient en avant l’incompatibilité de cette attribution avec la décision n° 028-2026/ARCOP/CRD du 26 mai 2026, qui a exclu l’entreprise XPERT GROUP et son dirigeant de la commande publique pour une durée de deux ans à la suite de fausses déclarations. Malgré le bien-fondé de la dénonciation au regard du droit interne, le régulateur a pris la décision de classer le dossier sans suite, cédant le pas à la réglementation spécifique du bailleur de fonds international.
Ce qu’il faut savoir sur l’arbitrage juridique entre l’ARCOP et la Banque mondiale
L’analyse portée par le régulateur met en lumière une friction juridique entre la législation nationale et les règles de passation des partenaires financiers internationaux :
La primauté du règlement de la Banque mondiale : Saisie par l’Unité d’exécution du projet, la Banque mondiale a indiqué que la procédure est régie par son propre règlement. Selon l’institution financière, l’inscription d’un soumissionnaire sur une liste nationale d’exclusion ne constitue pas automatiquement un motif de disqualification, en l’absence de clause de reconnaissance préalable ou d’accord spécifique (clause 3.22.f).
Le constat du régulateur national : L’ARCOP note que la dénonciation est juridiquement fondée sur le plan du droit national des marchés publics. Toutefois, conformément aux dispositions légales régissant les accords de financement internationaux, la primauté s’applique aux règles du bailleur de fonds pour cette procédure.
Le rappel sur l’éthique et l’intégrité : Tout en classant l’affaire sans suite pour des raisons formelles, le Comité de règlement des différends a tenu à souligner que la probité morale, la sincérité et l’éthique doivent demeurer des valeurs universelles devant être sanctionnées dans toutes les procédures de commande publique.
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