Marchés publics au Togo : l’ARCOP déboute LE CAPABLE GROUP dans son recours contre le ministère de l’Environnement
Saisie par la société LE CAPABLE GROUP Sarl U qui contestait l’éviction de son offre pour un marché de fourniture de mobilier de bureau, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a jugé le recours non fondé. En cause : des états financiers incomplets et certifiés par des professionnels non inscrits au tableau de l’Ordre national des experts-comptables (ONECCA).
Par la décision N° 052-2026/ARCOP/CRD rendue le 1er septembre 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP a confirmé l’élimination de la société LE CAPABLE GROUP Sarl U et autorisé la poursuite de la procédure de passation engagée par le ministère de l’Environnement, des Ressources forestières, de la Protection côtière et du Changement climatique.
Un marché de mobilier attribué à STEA Sarl
L’affaire fait suite à la demande de renseignement de prix (DRP N° 007/2026/MERFPCCC/PRMP) lancée le 4 mai 2026 pour l’acquisition de mobiliers de bureau au profit du ministère. Huit entreprises avaient soumis des propositions le 22 mai 2026.
À l’issue de l’évaluation, la société STEA Sarl avait été désignée attributaire provisoire pour un montant de 13 473 028 FCFA TTC, choix validé par la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP) le 19 juin 2026. Informée du rejet de son offre le 7 juillet, puis déroutée par le motif tenant à la non-certification de ses états financiers par un expert-comptable, la société LE CAPABLE GROUP Sarl U avait introduit un recours auprès du CRD le 23 juillet 2026.
Absence d’agrément à l’ONECCA et documents incomplets
Pour justifier la régularité de son dossier, la requérante soutenait que ses chiffres d’affaires étant inférieurs au seuil de 250 millions de FCFA, ses états financiers pouvaient être valablement certifiés par un comptable agréé près les Cours et tribunaux (en l’occurrence le cabinet AKZ CONSULTING) et déposés via le GUDEF.
Toutefois, l’instruction menée par le CRD a mis en évidence deux failles majeures :
Pièces manquantes dans l’offre initiale : L’offre remise lors de la soumission ne contenait que les exercices 2023 et 2024 (au lieu des trois années requises : 2023, 2024 et 2025), sans aucune mention de certification valide lors de l’ouverture des plis.
Non-inscription au tableau de l’ONECCA : En application de la loi N° 2001-001 régissant la profession au Togo, seuls les experts-comptables ou comptables agréés dûment inscrits au tableau de l’Ordre national des experts-comptables et comptables agréés (ONECCA) sont habilités à certifier la sincérité des comptes. Or, les vérifications ont révélé que ni le responsable du cabinet AKZ CONSULTING ni les autres signataires présentés ne figuraient au tableau de l’ONECCA pour les exercices concernés.
Poursuite de la procédure
Le Comité de règlement des différends, présidé par Madame Ayélé DATTI, a en conséquence :
Déclaré le recours de LE CAPABLE GROUP Sarl U non fondé.
Confirmé l’irégularité de la certification des états financiers présentés.
Levé la suspension de la procédure prononcée le 29 juillet 2026, permettant au ministère de finaliser l’attribution du marché à l’entreprise STEA Sarl.
Cette décision réaffirme la rigueur exigée sur la qualification juridique et professionnelle des intervenants comptables dans le cadre de la commande publique au Togo.
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