Les réformes engagées ces derniers mois par le gouvernement pour une commande publique dépoussiérée et transparente se poursuivent. Après les lois en la matière adoptées par l’Assemblée nationale et promulguées par le président de la République, ce sont deux décrets pris en mai dernier qui ont officialisé le changement de nom et le champ de mission des organes de contrôle et de régulation.
Ainsi, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en tant qu’autorité administrative indépendante jouissant d’une autonomie de gestion administrative et financière deviendra l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) avec un champ d’application plus élargi notamment aux marchés publics classiques et aux contrats sur les partenariats public-privés (PPP). En plus de ses missions de formation, de participation à l’élaboration de la réglementation, de règlement non juridictionnel des différends, d’audit de conformité, de gestion des dénonciations et d’information.
Réorganiser l’arsenal juridique
En votant le 29 décembre 2021, les lois relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de partenariat public-privé, le gouvernement avait avancé la réorganisation de l’arsenal juridique régissant la passation, le contrôle et la régulation de la commande publique qui est un ensemble de contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services plusieurs opérateurs économiques.
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Les contrats peuvent prendre la forme de marchés publics (l’ensemble de la prestation est financée par le pouvoir public) ou de concession (délégation d’une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l’activité du service).
Comme pour l’ARMP, la direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) devient direction Nationale du Contrôle de la commande publique (DNCCP) avec un champ d’exercice complet.
