En vigueur depuis 2018, l’Attestation de Régularité Fiscale pour Transfert de Fonds va contenir désormais le nom de la banque informe le commissaire général de l’Office togolais des recettes (OTR), Kokou Tchodié.
NOTE D’INFORMATION DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES Relative aux conditions de délivrance de l’Attestation de Régularité Fiscale pour Transfert de Fonds
Le Commissaire Général porte à la connaissance de tous les opérateurs économiques qu’au titre de la délivrance de l’Attestation de Régularité Fiscale pour Transfert de Fonds, la mention des informations d’identité bancaire est désormais obligatoire.
Par conséquent, les requérants sont tenus d’indiquer sur le formulaire de demande des actes fiscaux pour professionnels, au niveau de la rubrique « TRANSFERT DE FONDS » les informations relatives aux banques ou établissements financiers ainsi que les numéros de comptes sur lesquels les opérations de transferts seront effectuées en joignant le cas échéant, les relevés d’identité bancaire.
Le Commissaire Général compte sur le civisme de tous les acteurs pour se conformer aux dispositions de la présente note.
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Fait à Lomé, le 4 décembre 2023
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Le Commissaire Général
Philippe Kokou B. TCHODI
