Lundi 11 novembre 2024, le commissaire général de l’Office togolais des recettes, Philippe Kokou Tchodié a apporté un démenti formel aux informations de prélèvement par la banque Orabank au profit de l’institution. Pour le premier responsable, « aucune nouvelle législation n’a été instaurée par le législateur pour obliger les institutions financières à effectuer de tels prélèvements au profit de l’administration fiscale. »
Dans son communiqué, l’OTR rappelle que, conformément au principe fondamental de la légalité de l’impôt, seule la loi est habilitée à fixer les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, ainsi que les modalités de leur recouvrement.
Conformément au Code Général des Impôts, en particulier les articles 390-17 et 590 du nouveau Code des Impôts en vigueur depuis 2019, conventions de crédits non assorties de garanties doivent être enregistrées aux droits fixes de 5 000 FCFA, en plus des droits de timbre de 1 500 FCFA par feuille.
Ces frais d’enregistrement et de timbre, qui font partie intégrante des frais de dossier, sont perçus au moment de la mise en place du crédit. Une autre action menée outre que ce qui est prévue dans les textes est une pure arnaque.
A cet effet, l’OTR appelle les établissements financiers à se conformer scrupuleusement aux dispositions fiscales en vigueur, afin d’éviter toute confusion.
Cette mise au point de l’OTR vient situer les responsabilités quant à ce prélèvement qui s’avère désormais illégal.
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