L’annonce a été faite lundi 15 avril 2024, par le ministre de l’administration territoriale, de la décentration et du développement des territoires, par voie de communiqué.
Détails
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Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires communique:
Conformément à la loi n°2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales, l’État alloue une aide pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales. Les montants de l’aide publique pour le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales sont fixés par la loi de finances, Sauf dispositions contraires de la présente loi, les conditions et les modalités de répartition de la contribution de l’État sont fixées par décret en conseil des ministres ».
A cet effet, le Président de la République Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, a fixé, par décret, le montant global du financement public pour la campagne électorale pour le compte des élections législatives et régionales du 29 avril 2024 a Six cent cinquante millions (650 000 000) de francs CFA repartis comme suit:
-financement pour la campagne des élections législatives trois cent vingt-cinq millions (325 000 000) de francs CFA pour chacune des deux élections, législatives et régionales.
– financement pour la campagne des élections régionales: trois cent vingt-cinq millions (325 000 000) de francs CFA pour chacune des deux élections, législatives et régionales.
Les modalités de l’allocation de ladite contribution se présentent pour chacune des deux élections, comme suit:
-65% du montant de la contribution de l’Etat sont répartis à égalité entre toutes les listes de candidats;
-35% du montant de la contribution de l’Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus, entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires et le ministre de l’économie et des finances rassurent les partis politiques et regroupements de partis ainsi que les candidats indépendants que toutes les dispositions sont prises, pour la mise à leur disposition des montants correspondant.
Fait à Lomé, le 15 avril 2024
Hodabalo AWATE
Ministre de l’Administration Territoriale de la Décentralisation et du Développement des Territoires
