Le Débriefing par Michel M. AYITOU, Jurisconsulte : Ce 30 mars 2024, sur la télévision nationale (TVT), le peuple sinon en tout cas les téléspectateurs ont eu l’insigne honneur d’écouter avec une attention particulière, les explications scientifiquement juridique des experts, des hommes politiques et des acteurs de la société civile sur l’actualité politique qui porte essentiellement sur la Constitution.
A la table des débats étaient présents, Messieurs Pascal Bodjona, TRIMUA, KOKOROKO, KPODAR, HOUNAKE, TCHALIM, DOSSEH et KAGBARA.
Le richissime des échanges a permis d’éclairer davantage la religion de l’opinion nationale et internationale sur la révision constitutionnelle.
Au rang des discussions, nous avons pu retenir que:
1- La principale différence entre la modification et la révision de la Constitution réside dans leur portée.
La modification de la Constitution implique généralement des changements mineurs ou spécifiques à certains articles ou clauses tandis que la révision de la Constitution implique des changements plus substantiels et globaux dans la structure ou les principes fondamentaux de la Constitution.
Il s’ensuit que la Constitution n’a pas été modifiée mais révisée pour s’adapter aux évolutions et préoccupations.
2- Le mandat des députés n’est pas arrivé à son terme le 31 décembre 2023. C’est plutôt le 7 janvier 2024 puisque la cession de droit a eu lieu le mardi 8 janvier 2019 conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 2 de la Constitution.
3- La légitimité des députés est réglée à l’article 146 de la Constitution qui dispose que la source de toute légitimité découle de la présente Constitution d’une part et à l’article 52 alinéa 11 qui pose in fine le principe de continuité d’une institution d’autre part. Pour preuve, c’est le même parlement, la même assemblée nationale qui a modifié et adopté en janvier dernier la loi organique portant nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale. Alors même étant étant naïf, l’on peut se poser la question de savoir pourquoi l’opposition n’a pas critiqué l’initiative si véritablement le parlement actuel est illégitime?
4- Le gouvernement ou encore moins le régime en place n’est pas initiateur de la révision constitutionnelle.
La constitution a clairement prévu en son article 83 que l’initiative des lois appartient concurremment aux députés et au gouvernement. En l’espèce la proposition de loi en cause est d’initiative du parlement donc des députés.
5- La Constitution n’a pas prévu une procédure tendant à son changement par une autre. Néanmoins, dans la pratique, certaines révisions constitutionnelles peuvent conduire à son changement. Le cas d’espèce est une illustration parfaite.
6- Le régime parlementaire existe depuis au Togo mais à certains niveaux donnés. Par exemple, l’élection d’un Maire se fait à l’interne d’une commune uniquement par les conseillers municipaux. Ainsi, avec l’élection municipale le peuple n’a pas élu directement les Maires. L’élection des maires au niveau de chaque commune a été faite à l’interne de chaque commune : C’est aussi une forme du régime parlementaire car saurait été le contraire, il revenait au peuple de désigner directement le Maire de chaque commune.
7- L’histoire bien qu’étant têtue, est un récit des faits digne de mémoire. En effet, le régime parlementaire existait déjà au Togo à la sortie de la Conférence souveraine. Pour preuve, le gouvernement de transition dirigé par Monsieur Joseph Koffigoh en dit long. Même étant très jeune, l’histoire nous a enseigné que l’opposition a déjà eu la majorité parlementaire mais n’étant jamais d’accord sur l’intérêt national, elle n’est jamais rentrée dans l’histoire en acceptant un consensus entre elle même. Elle n’a pas fait que boycotter une élection mais plusieurs laissant le RPT d’alors seul à l’assemblée nationale. Aux législatives de 2019, le même scénario était au rendez-vous.
En outre, il est important de préciser que l’opposition a toujours revendiqué le retour à la constitution de 1992 dans sa version originale. Celle-ci revêtait typiquement le régime parlementaire.
8- Le régime parlementaire est un régime de cohabitation, d’interdépendance, de contrôle mais de consensus impliquant ipso facto toute la classe politique dans la gestion de la chose publique. L’on peut se réjouir de ce régime dès lors que pour devenir président de la République, il suffit juste d’avoir une majorité parlementaire à l’assemblée nationale ou faire une coalition alors que le régime semi présidentiel en est une autre.
Aussi, avec le régime parlementaire, le gouvernement doit son pouvoir au parlement. A partir de là on aura plus de ministre tout puissant en face d’un député. Tout député peut directement inviter le ministre devant le parlement pour être écouté.
9- Économiquement, passer du régime semi présidentiel au régime parlementaire revêt un intérêt crucial. En effet, le régime parlementaire vient supprimer l’organisation de l’élection présidentielle. Conséquence, il n’est plus question de dépenser des milliards pour organiser une élection uniquement pour élire une seule personne. Aussi, bientôt les élections législatives et régionales. Ces élections coûtent cher au Togo. Juste après ça, l’élection présidentielle se pointe à l’horizon. Il s’avère important en tout cas dans le souci de faire économie des dépenses, de voir l’organisation de l’élection présidentielle supprimer.
10- La Haute Autorité de Prévention et Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées devient une Institution de la République.
