Les députés ont adopté mardi 12 avril 2022, la nouvelle loi sur la police des étrangers en république togolaise. Un texte qui définit les conditions générales de migration des étrangers sur le territoire.
La police des étrangers constitue un ensemble de règles qui régissent l’entrée, le séjour, la circulation des étrangers au Togo et leur sortie du pays. La liberté de circulation des personnes, consacrée par les conventions internationales, permet au citoyen d’un État d’entrer et de circuler sur le territoire d’un autre État, d’y séjourner, afin d’exercer un emploi ou d’y demeurer sous des conditions particulières définies par les lois et règlements en vigueur.
Pour ce faire, le gouvernement a fait voter la loi du 18 novembre 1987 relative à la police des étrangers qui soumet, notamment, l’entrée de tout étranger sur le territoire national à l’obtention préalable d’un visa, exception faite aux membres du corps diplomatique. Cependant, les dispositions de cette loi, qui a longtemps servi de base légale en la matière, sont inadaptées 35 ans plus tard au regard des pratiques qui ont cours, surtout dans le cadre des procédures d’obtention de visa au Togo.
D’où, l’élaboration d’une nouvelle loi relative à la police des étrangers qui ainsi votée, permet d’harmoniser l’ensemble des procédures et de prendre en compte les nouveaux paramètres notamment la nécessité de digitalisation du processus de demande et d’établissement du visa et de la carte de séjour contribuant ainsi à la modernisation du pays et au renforcement de ses structures conformément à l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale.
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« Le présent projet de loi relatif à la police des étrangers en République Togolaise constitue une évolution de notre législation sur le régime applicable aux étrangers en terre togolaise (…) et elle modernise les procédures de demande et d’obtention des visas. Mieux que la loi précédente, elle garantit l’intégrité des documents délivrés aux étrangers sur le territoire togolais via la digitalisation des services publics impliqués. De plus, ce projet de loi renforce le contrôle de la régularité du séjour des étrangers dans l’optique de lutter contre le blanchiment des capitaux, le terrorisme et les trafics transfrontaliers. En outre, ce projet de loi fait progresser le régime juridique applicable à l’immigration professionnelle », a souligné la présidente de l’Assemblée nationale Yawa Tsègan.
De son côté, le ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua, a témoigné la gratitude du gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour la qualité du travail abattu avec l’adoption du projet de loi qui rénove et innove le cadre juridique lié à l’entrée, au séjour, à la circulation des étrangers sur le territoire togolais.
« Ce texte est une innovation dans le contrôle de la régularité du séjour des étrangers en terre togolaise, un outil de renforcement de l’attractivité des investisseurs et de création des conditions de sécurisation des citoyens togolais », a-t-il déclaré, tout en rassurant de la bonne application dudit texte en tenant compte des valeurs républicaines pour une vie harmonieuse de toutes les populations.
