NOTE D’INFORMATION DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES : Relative à l’assujettissement des immeubles d’habitation secondaires à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Le Commissaire Général porte à la connaissance de tous les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation que suite à la modification de l’article 261-8 du Code général des impôts (CGI), apportée par la loi N° 2023-017 du 27 décembre 2023 portant loi de finances exercice 2024, les immeubles d’habitation secondaires sont désormais imposables à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
En effet, conformément aux nouvelles dispositions, l’exonération de la TFPB sur les immeubles d’habitation ne concerne désormais que l’immeuble d’habitation principale unique pour l’ensemble du territoire togolais.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les immeubles d’habitation secondaires, appartenant aux personnes physiques, ne bénéficient plus de l’exonération permanente de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Tous les immeubles secondaires servant à l’habitation sont imposables à la taxe foncière, quel que soit le montant de la valeur locative et indépendamment de l’identité des occupants ou de leur lien de filiation à l’égard du propriétaire.
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Le Commissaire Général compte sur l’adhésion et le civisme fiscal de tous pour le respect de ces nouvelles dispositions.
Fait à Lomé, le 12 avril 2024
Le Commissaire Général
Signe
Philippe Kokou B. TCHODIE
