La police des eaux chargée de rechercher et de constater les infractions prévues dans le code de l’eau est créée le 17 janvier 2024. Elle opère sur toute l’étendue du territoire national, selon un arrêté du ministre de l’eau , général Yark Damehane.
La police des eaux est exercée par les agents et officiers de police judiciaire, les agents assermentés des ministères chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, les agents assermentés des collectivités territoriales et toute personne mandatée à cet effet par l’Etat.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, entre autres avoir accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations ainsi que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques, avoir accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, lorsqu’ils ont raison de croire que l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de dépasser les octrois de prélèvement ou d’entraîner le déversement ou rejet de substances polluantes dans l’eau: requérir de tout responsable de déversement ou rejet d’une substance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
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Ils peuvent, en cas de nécessité, requérir l’assistance de la force publique. En cas de flagrant délit, ils peuvent engager des poursuites contre les délinquants.
Les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ceux-ci sont transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre chargé de l’eau et notifiés au délinquant.
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