Au lendemain de l’annonce par le leader des télécoms Togocom de désactiver les lignes Fibre utilisées à des fins commerciales illicites de WIFI-Zone, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) temporise, soulignant que l’offre est « licite » puis appelle les clients des fournisseurs à se conformer aux dispositions qui encadrent l’exercice de ces activités.
Voici le communiqué
L’activité du Wifi zone est licite au Togo
LOME, Togo, le 15 février 2023
Suite à la publication d’un communiqué de TOGOCOM au sujet du Wifi zone, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) tient à faire la mise au point ci-après.
L’activité du Wifi zone est une activité licite au regard du cadre légal et réglementaire qui régit les communications électroniques au Togo. En effet, au regard de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques (LCE) et du décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014, portant sur les régimes d’activités des communications électroniques, l’activité du Wifi zone est une activité de fourniture de service à valeur ajoutée qui est régie par le régime de déclaration à l’ARCEP.
L’activité du Wifi zone n’est donc pas interdite par la réglementation en vigueur si elle est exercée conformément au cadre réglementaire, notamment la LCE, le décret sur les régimes, la décision n°226/ARCEP/DG/22 du 30 décembre 2022 sur les dispositifs composés d’appareils de faible puissance et de faible portée, prise en application de l’article 48 de la LCE.
L’ARCEP rappelle que le Wifi zone est un service qui participe à l’inclusion numérique en permettant aux consommateurs à faibles revenus d’accéder au haut-débit fixe à des tarifs beaucoup plus abordables que les tarifs prohibitifs en entrée de gamme de l’internet mobile au Togo.
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En tant que garante à la fois du respect des droits des consommateurs et des conditions d’exploitation de réseaux et services sur le marché des communications électroniques, I’ARCEP invite, d’une part les fournisseurs d’accès Internet à proposer des offres alternatives favorables à l’activité du Wifi zone et, d’autre part les fournisseurs de service à valeur ajoutée à se conformer aux dispositions qui encadrent l’exercice de ces activités.
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