Sénégal : Le Conseil constitutionnel rejette la loi sur la révision constitutionnelle pour « vices substantiels »
Le verdict est sans appel. Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché de manière définitive. Dans sa décision n° 6/C/2026 rendue publique ce jeudi 09 juillet 2026, la haute juridiction a déclaré la loi n° 18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, « contraire à la Constitution ». Les Sages ont ainsi retenu que la procédure législative a été entachée de « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ».
Une double violation de l’article 82 de la Constitution
Pour fonder sa décision d’invalidation, le Conseil s’est basé sur un moyen unique mais redoutable : la violation manifeste des dispositions de l’article 82 de la Charte fondamentale. Le manquement est double :
L’incidence financière non compensée (Alinéa 2) : La juridiction rappelle fermement que « les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », à moins d’inclure des recettes compensatrices. Or, le texte examiné créait de lourdes charges pour les caisses de l’État. Sont notamment pointés du doigt les articles 29, 30, 89, 90 et 91 relatifs à l’organe unique de gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, mais aussi des dispositions « qui créent de nouvelles obligations pour l’Etat au profit des enfants et des familles ». Constatant l’absence de proposition financière concomitante pour couvrir ces dépenses, les Sages ont jugé le texte irrecevable.
Le refus illégal du « vote bloqué » (Alinéa 4) : Les Sages ont également sanctionné le refus de l’Assemblée nationale de faire droit à la procédure du vote bloqué, pourtant sollicitée de droit par le Pouvoir exécutif. Le Conseil constitutionnel précise à cet effet que l’alinéa 4 « n’établit pas de distinction entre proposition de loi et projet de loi ». En rejetant cette prérogative constitutionnelle au détriment du Gouvernement, le Parlement a purement et simplement méconnu la loi fondamentale.
Une décision rendue sous la présidence d’Aminata Ly Ndiaye
L’audience solennelle du 09 juillet 2026 a été délibérée sous la direction de Madame Aminata Ly Ndiaye, Vice-président et Président par intérim de l’institution.
Elle était entourée pour l’occasion des autres membres éminents du Conseil : Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Madame Awa Dièye, Messieurs Cheikh Ndiaye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye, avec l’assistance du Chef du greffe, Maître El Hadji Macky Barro.
Ce camouflet infligé à l’Assemblée nationale remet ainsi les compteurs à zéro sur ce dossier législatif hautement stratégique.
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