Du 24 septembre au 14 octobre 2024, une opération pilote de recensement des domaines de l’État s’est déroulée sur toute l’étendue du territoire du District Autonome du Grand Lomé.
Cette opération pilote a révélé que plus de 68% des domaines de l’État sont illégalement occupés Les Ministres déplorent cette situation qui entrave la mise en place des équipements socio-collectifs (marchés, écoles, hôpitaux, complexes culturels et sportifs, places publiques, etc.) et des grands projets d’intérêt général.
Dans un communiqué, les ministres de l’administration territoriale, de l’urbanisme et des finances rappellent à toute la population que les domaines de l’État, communément appelés « réserves administratives », sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprise aux services publics et aux installations d’intérêt général.
Conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial: << les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».
Par conséquent, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’État.
Les Ministres demandent à ceux qui occupent illégalement ces propriétés de l’État de prendre toutes les dispositions pour les libérer dans un délai d’un an franc à compter de la date de signature du présent communiqué. Passé ce délai, l’État prendra les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.
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