La taxe professionnelle unique (TPU) collectée par l’Office togolais des recettes (OTR) est reversée à 90 % aux budgets des collectivités locales dont 45% aux communes et 15% au Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT).
Définie comme un impôt synthétique qui libère le contribuable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le minimum forfaitaire de perception, la patente et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la TPU (Taxe professionnelle unique) représente pour les communes, une véritable source de financement des projets. Elle est collectée auprès des personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 30 millions de FCFA, quel que soit leur secteur d’activité.
Selon le code général des impôts, la TPU est composée des régimes déclaratif et forfaitaire. Le premier est institué au profit des petites et moyennes entreprises individuelles et incite à la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires. D’après les spécialistes, il est établi pour le compte du budget de l’Etat.
Le second qui est le régime forfaitaire concerne les micros entreprises et est reversé à 90 % aux budgets des collectivités locales, à raison de 45% pour les communes, 15% pour le FACT, 20 % pour les districts autonomes, et 10 % pour l’ANASAP (Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique).
Pour le commerce et les prestations de service autres qu’artisanales, l’impôt est établi sur une base forfaitaire en fonction de la tranche du chiffre d’affaires. En ce qui concerne les entreprises artisanales, les tarifs imposables sont établis selon les catégories d’activités concernées et les moyens mécaniques employés par l’opérateur.
Chaque acteur, son tarif
En effet, l’imposition de la TPU est faite par tonnage pour les transporteurs routiers de marchandises. Ainsi, le contribuable de cette catégorie doit s’acquitter pour 0 à 2 tonnes, la première année de 22 500 F Cfa, et 8750 à la cinquième année. De plus de 2 tonnes à 5, le transporteur doit débourser 33 500 F, la première année et 10 125 F Cfa à la cinquième année.
Les transporteurs de sable et autres gravats doivent payer 9000 F Cfa pour 0 à 10 tonnes, 11 000 F Cfa pour 11 à 20 tonnes, et 13500 F Cfa pour plus de 20 tonnes.
De leur côté, les transporteurs routiers de personnes s’acquittent pour 5 places de 7500 F Cfa la première année et de 4500 à partir de la quatrième année. La taxe est de 11 250 pour les véhicules de 6 à 9 places la première année, et de 75 000 F Cfa pour les transporteurs de plus de 51 places, toujours pour la première année.
S’agissant des entreprises faisant un chiffre d’affaires annuel de 0 à 2.500 000, la TPU imposée est de 10 000 F Cfa pour les activités commerciales et de 20 000 F Cfa pour les prestations de service. Celles réalisant un chiffre d’affaires de 25 000 001 à 30 millions de F Cfa doivent payer 415 000 F Cfa pour les activités commerciales et 1. 375 000 F Cfa pour les prestations de service.
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« Pour Egbenyo qui vend des matériels informatiques et consommables avec un chiffre d’affaires de 15 millions de F Cfa, il doit payer 190 000 F Cfa comme taxe professionnelle unique à l’Office togolais des recettes », explique Senyo Atsou, fiscaliste dans un cabinet à Lomé.
Pourquoi payer l’ impôt ?
Pour plusieurs raisons. Selon l’Office togolais des recettes, l’impôt a trois fonctions. D’abord , Financière parce que les fonds collectés permettent de financer les missions générales de l’Etat ou de la collectivité tel que son fonctionnement, l’accomplissement de ses missions régaliennes, le financement des projets d’infrastructures de développement…. Ensuite économique grâce à une politique fiscale moderne efficiente et attractive pour les opérateurs économiques et les investisseurs et enfin sociale. Cette dernière vise l’utilisation des recettes collectées en vue d’améliorer les conditions de vie des populations par la mise en place d’infrastructures sociales (routes, marchés publics, hôpitaux, écoles, universités …..) et la conduite d’une politique de lutte contre la pauvreté.
De ce fait, payer l’impôt est une participation aux charges publiques de l’Etat ou des collectivités locales pour un mieux-être de tous.
Cependant, assure Marcello Estevão, directeur macroéconomie, commerce et investissement de la Banque Mondiale, les Etats ou les collectivités locales doivent faire preuve de transparence dans la gestion des fonds et instaurer une confiance pour s’assurer de l’adhésion volontaire à l’impôt. « La construction d’un nouvel hôpital ou d’une nouvelle école peut faire beaucoup pour restaurer la confiance », écrit-il dans une tribune.
ATSYODOE Akou Yayra, Stagiaire
